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1113 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-161
  1. 111 Ia 161
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er octobre 1985 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure pénale; changement de jurisprudence. Compatibilité avec l'art. 4 Cst. de la nouvelle jurisprudence neuchâteloise en vertu de laquelle l'omission d'inviter le prévenu à prendre la parole le dernier aux débats (art. 212 al. 4 CPP) n...
  2. 109 Ia 19
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 mars 1983 dans la cause Commune de Travers contre Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable. Portée de la renonciation à l'expropriation. 1. La renonciation à l'expropriation de la part de l'expropriant est une cause d'extinction de la dette...
  3. 115 III 41
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Januar 1989 i.S. E.F.
    Regeste [A, F, I] Avis au débiteur (art. 90 LP); mesures de sûretés (art. 98 ss LP). 1. La réparation d'un vice affectant l'avis de la saisie au débiteur suppose que celui-ci ait été en mesure d'assister à la saisie ou de s'y faire valablement représenter pour faire valo...
  4. 126 V 130
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 2000 i. S. M. gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Abteilung Arbeitslosenkasse, Bern, und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 LACI; art. 16 al. 2 OACI; art. 4 aCst.; art. 29 al. 2 Cst.: Droit d'être entendu. Avant qu'elle rende une décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'autorité compétente doit donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur l...
  5. 117 V 282
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 6. Dezember 1991 i.S. W. gegen Ausgleichskasse des Schreiner-, Möbel- und Holzgewerbes und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 69 al. 2, deuxième phrase, RAI, art. 12 let. c PA, art. 49 PCF en corrélation avec l'art. 19 PA: Principes en matière d'administration des preuves, en particulier en cas de demande de renseignements par la commission de l'assurance-inv...
  6. 118 V 311
    Pertinence
    40. Urteil vom 30. November 1992 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. b LAVS, art. 4 Cst. - Un recours, dont la motivation et les conclusions se limitent à des questions d'ordre formel, satisfait aux exigences de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS (consid. 3a). - Tombe dans le formalisme excessif l'autorité ca...
  7. 131 V 483
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil i.S. K. gegen Versicherungsgericht des Kantons Solothurn U 266/04 vom 28. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 61 préambule et let. h LPGA; art. 34 ss, art. 61 al. 2 et 3 PA: Exigence de la signature sur des décisions incidentes concernant l'assistance judiciaire. La signature manquante d'un président siégeant comme juge unique d'un tribunal cantonal des as...
  8. 106 IV 330
    Pertinence
    82. Urteil des Kassationshofes vom 8. Dezember 1980 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Glarus (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 107 al. 3 OJ. Indication erronée des voies de droit (consid. 2). 2. Art. 4 Cst.; art. 42, 45 ch. 3 CP. a) Le droit d'être entendu doit être respecté, même lorsque la loi commande impérativement la réintégration. La violation du droit d'être ente...
  9. 116 V 182
    Pertinence
    32. Urteil vom 17. Juli 1990 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 73bis RAI: Droit d'être entendu; réparation d'une violation de ce droit. Application, dans la procédure administrative, des règles sur le droit d'être entendu. Conditions énoncées à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral des assura...
  10. 116 V 28
    Pertinence
    7. Sentenza del 1o marzo 1990 nella causa Cassa svizzera di compensazione contro L. e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 86 al. 2 LAI, art. 73bis RAI, art. 4, 29, 30, 54 et 58 PA: Audition de l'assuré par la commission de l'assurance-invalidité avant le prononcé d'une décision. L'art. 73bis al. 3 let. b RAI, qui permet de renoncer à l'audition de l'assur...

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