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891 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-410

111 II 410

82. Estratto della sentenza 6 agosto 1985 della II Corte civile nella causa A. Y. contro B. Y. (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC: entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité. L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnabl...
124 V 64

10. Sentenza del 31 marzo 1998 nella causa Ufficio federale dello sviluppo economico e del lavoro contro W. e Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano

Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI: Notion d' obligation d'entretien . L'art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la Constitution, dans la mesure où il fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien, au sens de l'art. 22 al. 2 l...
105 Ia 281

53. Estratto della sentenza 7 marzo 1979 della I Corte di diritto pubblico nella causa Reiter c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Art. 30 CC, art. 4 Cst.; changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu. Après le décès du père, le droit - découlant directement de l'art. 4 Cst. - qu'a celui-ci de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement de nom de son fils ne ...
146 III 169

19. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. (ricorso in materia civile) 5A_457/2018 dell'11 febbraio 2020

Regeste [A, F, I] Art. 125 et 276a CC; contribution d'entretien en faveur de l'ex-époux. L'obligation d'entretien de l'ex-époux continue à prévaloir sur celle de l'enfant majeur en formation même après l'entrée en vigueur de l'art. 276a al. 2 CC (consid. 2.2 et 4).
114 II 205

35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juillet 1988 dans la cause G. contre G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC; obligation d'entretien des père et mère d'un enfant majeur. Pour établir que les perspectives d'achèvement de sa formation dans des délais normaux sont fondées, l'enfant majeur qui requiert de ses père et mère une prestation d'entreti...
111 II 413

83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1985 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Obligation d'entretien des parents envers l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité (art. 276 et 277 CC). 1. Abstraction faite des moyens économiques, on doit admettre que les circonstances permettent d'exiger des père et mère qu'ils contri...
118 II 97

21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1992 i.S. L. gegen L. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC; conditions de la prétention à l'entretien de l'enfant majeur envers ses parents. 1. Quand les parents doivent-ils l'entretien à un enfant majeur? Résumé de la jurisprudence (consid. 4a). 2. On ne peut en principe exiger d'un parent de...
129 III 375

61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 5C.260/2002 vom 6. März 2003

Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC; entretien de l'enfant majeur par les père et mère; caractère exceptionnel; conditions permettant de l'exiger. Conséquences de l'abaissement de l'âge de la majorité sur le caractère exceptionnel de l'entretien d'un enfant majeur (consi...
113 II 374

65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Obligation d'entretien des parents envers un enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation (art. 276 et 277 CC). Pour qu'on puisse raisonnablement exiger des parents qu'ils continuent à subvenir à l'entretien d'un enfant qui n'a pas achevé sa formation ...
127 I 202

22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 2001 i.S. X. gegen Bezirksgericht Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst., § 10 al. 5 CPP/ZH; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale; exigence de l'indigence; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis d...

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