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3185 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-IV-345
  1. 129 IV 345
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa Commissione federale delle case da gioco contro X. (ricorso per cassazione) 6S.302/2003 del 17 ottobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 2 DPA; délais pour recourir selon le droit cantonal en matière de procédure pénale administrative. Le délai de 20 jours prévu à l'art. 80 al. 2 DPA est le seul valable. Dès lors, les cantons ne sont pas habilités à fixer d'autres délais (con...
  2. 116 IV 270
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. August 1990 i.S. Schweizerische Zollverwaltung gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et art. 5 PPF, art. 79 al. 2 et art. art. 82 DPA; délai pour déclarer le pourvoi. En droit pénal administratif fédéral, le délai pour déclarer le pourvoi au Tribunal fédéral ne commence à courir qu'avec la notification écrite de la décisi...
  3. 119 IV 330
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1993 dans la cause M. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 al. 2 PPF; obligation d'indiquer les voies de recours. Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c). Art. 272 PPF; procédure pénale administrative, r...
  4. 114 IV 178
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1988 dans la cause S. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 DPA; délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton. Le délai de 10 jours institué à l'art. 80 al...
  5. 117 IV 484
    Pertinence
    85. Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1991 i.S. Eidgenössische Zollverwaltung gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 73 ss DPA; qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral. Conformément au droit fédéral, seul le Ministère public fédéral, à l'exclusion de l'administration intéressée...
  6. 138 IV 106
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Spielbankenkommission gegen X., Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und Y. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_466/2011 / 6B_467/2011 vom 16. März 2012
    Regeste [A, F, I] Organisation ou exploitation par métier de jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu (art. 56 al. 1 let. a LMJ). L'exploitation d'une machine à sous hors d'une maison de jeu ne peut réaliser cette infraction que si l'automate a été qualifié comme...
  7. 130 IV 121
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa C. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e consorti (ricorso per cassazione) 6S.403/2003 del 17 giugno 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 322bis en liaison avec l'art. 27 al. 2 CP; défaut d'opposition à une publication constituant une infraction. Principes généraux de la récente réforme du droit pénal et de procédure des médias. La punissabilité prévue à l'art. 322bis CP est subsidia...
  8. 132 III 532
    Pertinence
    62. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa Ufficio federale di giustizia contro Grand Casinò Admiral SA nonché Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) 4A.6/2005 del 29 marzo 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LMJ, art. 944 ss CO; raison sociale d'une société anonyme exploitant une maison de jeu. Seules les sociétés anonymes au bénéfice d'une concession A peuvent insérer l'expression grand casino dans leur raison sociale (consid. 3). Son utilisation pa...
  9. 105 IV 286
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1979 i.S. Generaldirektion PTT gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 ch. 1 PPF. Dans les causes relevant du droit pénal administratif, le pourvoi en nullité est ouvert contre le jugement d'un tribunal inférieur, pour autant que celui-ci ait statué en instance cantonale unique (consid. 2). 2. Art. 80 al. 2, 83...
  10. 131 IV 160
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa A. contro Procuratore pubblico del Cantone Ticino (ricorso per cassazione) 6S.110/2005 del 1° settembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 173 et 176 CP; diffamation par l'écriture, l'image ou par tout autre moyen. Les dispositions qui répriment les infractions contre l'honneur doivent être interprétées de manière conforme à la Constitution. Nécessité de procéder à une pesée des intér...

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