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141 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-I-149
  1. 133 I 149
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre A. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 5P.12/2006 du 26 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. et art. 664 CC; droit cantonal genevois; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains. Est arbitraire l'opinion selon laquelle l'aliénation par une commune d'une parcelle provenant de son patrimoine financier per...
  2. 123 III 454
    Pertinence
    70. Estratto della sentenza del 13 agosto 1997 della II Corte civile nella causa Stato del Cantone Ticino contro FGA Finanzgesellschaft und Anlagen AG (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 664 al. 2 CC; biens du domaine public: délimitation entre eaux publiques et fonds privés. Qualité de la corporation de droit public pour former un recours de droit public (consid. 2). Il appartient au droit cantonal d'établir si et de quelle manièr...
  3. 129 II 497
    Pertinence 14%
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
  4. 146 I 126
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti socialiste neuchâtelois, Grossmann et consorts contre Comité interpartis contre la hausse constante des ponctions sur les salaires (recours en matière de droit public) 1C_134/2020...
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 2 LDP; irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Chancellerie fédérale relative à l'aboutissement d'un référendum. Selon l'art. 80 al. 2 LDP, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2008, les décisions de la Chancelleri...
  5. 126 I 7
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 23 mars 2000 dans la cause O. contre Chambre d'accusation et Chef de la police du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 , 13 al. 2 et 29 al. 2 Cst.; consultation d'un dossier de police. Distinction entre le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et de la protection contre l'emploi abusif des données pe...
  6. 113 Ia 257
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 juin 1987 dans la cause P. contre Président de la Chambre d'accusation et Chef de la police du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., liberté personnelle; droit de consulter un dossier de police. Principes régissant le contrôle concret de la constitutionnalité des normes (in casu de l'art. 1er de la loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les dossiers...
  7. 102 Ia 317
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt du 14 juillet 1976 dans la cause Lanusse contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité franco-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 9 juillet 1869. 1. Les traités internationaux ayant le pas sur la loi nationale même s'ils lui sont antérieurs, ce sont les dispositions du Traité franco-suisse qui sont ...
  8. 138 II 5
    Pertinence 10%
    2. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa F. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_520/2011 del 23 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 16 ss et 77 al. 1 let. c LDP, art. 34 Cst.; droit au recomptage en cas d'égalité des suffrages lors de l'élection au Conseil national selon le système proportionnel. La jurisprudence établie par l' ATF 136 II 132 selon laquelle un résultat très ser...
  9. 91 I 127
    Pertinence 10%
    21. Arrêt du 12 mai 1965 dans la cause Gilette contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Malfaiteur extradé d'Allemagne en Suisse; demande de réextradition présentée ensuite par la France à la Suisse. 1. Lorsque l'extradition entre la Suisse et un autre Etat est réglée par un traité international, la loi fédérale du 22 janvier ...
  10. 123 I 63
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mars 1997 dans la cause Charles Beer et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu (art. 4 Cst.; art. 85 let. a OJ). Droit d'être entendu des citoyens ou du comité d'initiative lorsqu'un parlement cantonal statue sur la recevabilité d'une initiative populaire; u...
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