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481 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-II-427
  1. 83 II 427
    Pertinence
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1957 i.S. Leiber gegen Risch und Mitkläger.
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier test...
  2. 116 II 411
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1990 i.S. R. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 509 et art. 510 CC. Distinction entre suppression de l'acte et révocation d'un testament. Suppression par des ratures. Si le disposant biffe ultérieurement une disposition dans un testament, la partie correspondante de l'acte est annulée, lors même...
  3. 98 II 73
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1972 i.S. Kienast und Mitbeteiligte gegen Gubler und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Testament olographe. Exception d'invalidité pour vice de la volonté et vice de forme. 1. Invalidité pour vice de la volonté (contrainte) du testateur? (art. 469 al. 1 et 2 CC; consid. 2). 2. Invalidité, faute par le testateur d'avoir écrit le testament ...
  4. 85 II 597
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1959 i. S. Wwe Vogelsang und Zürcher Kantonalbank gegen Vogelsang.
    Regeste [A, F, I] 1. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une variété de l'action en réduction (...
  5. 116 II 117
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. W. B. und E. L.-B. gegen K. D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et...
  6. 105 II 253
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1979 i.S. Kantonalbank von Bern gegen Lüthy-Pfund-Stiftung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel titre la fondation peut-elle récla...
  7. 103 II 84
    Pertinence
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1977 i.S. C. gegen X. und Y.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un testament pour vice de forme (art. 520 CC). Attestation des témoins en matière de testament public (art. 501 al. 2 CC). 1. Qualité de l'exécuteur testamentaire pour défendre à l'action en nullité (consid. 1). 2. L'attestation des ...
  8. 82 II 513
    Pertinence
    67. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1956 i.S. Tschirky gegen Burla.
    Regeste [A, F, I] 1. Un nouveau testament est présumé exclure des testaments plus anciens (art. 511 al. 1 CC). Portée de cette présomption (consid. 2). 2. Des raisons d'admettre le contraire peuvent résulter du testament lui-même, de sa lettre ou de son sens (consid. 3)....
  9. 117 II 145
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1991 i.S. Stiftung für biologischen Landbau gegen Erben des Ernst Schmid-Übelmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son ...
  10. 118 II 273
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. September 1992 i.S. R. S. gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Forme du testament public (art. 501 s. CC). Si le disposant a signé lui-même l'acte sans toutefois l'avoir lu lui-même, l'officier public doit lui en avoir donné lecture en présence des deux témoins. Si l'acte a été lu au testateur avant la venue des té...

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