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909 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IB-315
  1. 103 Ib 315
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil vom 9. Dezember 1977 i.S. Leyer und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Schulrat und Verband der Studierenden an der Eidgenössischen Technischen Hochschule Zürich
    Regeste [A, F, I] Procédure; art. 99 let. b OJ. Un tarif est, à n'importe quel point de vue, un système de prestations pécuniaires échelonné.
  2. 100 Ib 328
    Pertinence
    57. Urteil vom 28. Oktober 1974 i.S. Hug gegen Schweizerischen Schulrat
    Regeste [A, F, I] Art. 99 litt b OJ. Notion de tarif. La décision prise par le Conseil des écoles polytechniques fédérales au sujet de recours dirigés directement contre le tarif de la cantine arrêté par le président de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich n'est pas ...
  3. 98 Ib 301
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1972 i.S. X. gegen Schweizerischen Schulrat.
    Regeste [A, F, I] Rapport de dépendance particulier; mesures disciplinaires. - Mesure dans laquelle un tel rapport de dépendance restreint les libertés individuelles. - Conditions de la légalité de mesures disciplinaires. - L'art. 30 al. 2 du règlement de l'EPF est compa...
  4. 102 Ib 300
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1976 i.S. Genossenschaft Hotelplan, Schweizerischer Reisebüro-Verband und Reisebüro A.K. Bieri AG gegen Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Achat de billets d'avion à l'étranger. 1. Art. 6 al. 2 LNA. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision du DFTCE confirmant, sur recours, une décision de l'Office fédéral de l'air (consid. 1). 2. Art. 99 lettre b OJ. Recevabilité ...
  5. 109 V 197
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 14. April 1983 i.S. Winthrop AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 1 let. b OJ: Recevabilité du recours de droit administratif. La liste des spécialités n'est pas un tarif au sens de cette disposition; la voie du recours de droit administratif est ouverte contre le refus de l'augmentation du prix d'un médi...
  6. 98 Ib 63
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 11. Februar 1972 i.S. Architektura gegen den Schweizerischen Schulrat
    Regeste [A, F, I] LF sur la procédure administrative; recours de droit administratif. Mise en cause du refus du président de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich de renouveler le rapport de service de chargés de cours. Décision du conseil de l'école de traiter le rec...
  7. 105 Ib 72
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1979 i.S. Saborowski gegen Schweizerischer Schulrat (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif; liste des certificats qui permettent l'admission au premier semestre de l'EPF sans examen préalable ou avec un examen d'admission soit réduit, soit complet. 1. L'art. 100 litt. k OJ n'est pas applicable da...
  8. 101 Ib 70
    Pertinence
    13. Urteil vom 14. Februar 1975 i.S. Eidg. Departement des Innern c. von Burg und Konsorten und Kantonale Rekurskommission Solothurn
    Regeste [A, F, I] Loi sur les toxiques, tarif des émoluments, admissibilité de la sous-délégation. Une décision, rendue dans un cas particulier en application d'un tarif, peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif. Admissibilité de la sous-délégatio...
  9. 102 Ib 314
    Pertinence
    52. Urteil vom 15. Oktober 1976 i.S. Schmidt gegen Schweizerische Bundesbahnen
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action de droit administratif. Les relations entre le locataire d'un casier à bagages installé dans une gare et les CFF ressortissent au droit privé; les prétentions fondées sur la responsabilité des CFF doivent être portées devant les...
  10. 105 Ia 2
    Pertinence
    2. Urteil der staatsrechtlichen Kammer vom 17. Januar 1979 i.S. E. gegen Finanzdepartement und Kantonale Rekurskommission des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., principe de la séparation des pouvoirs. Base légale pour le prélèvement d'une contribution mixte. 1. L'art. 371 de la loi soleuroise d'application du CC ne constitue pas une base légale suffisante pour la perception d'un émolument en pour-m...

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