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233 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-115
  1. 103 IV 115
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 23. Juni 1977 i.S. X. gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 DPA. N'a qualité pour déposer plainte que celui qui est (encore) atteint au moins partiellement par la décision attaquée et qui de ce fait possède un intérêt à ce qu'elle soit modifiée (consid. 1). 2. Art. 46 al. 1 litt a DPA. Lorsque l'exist...
  2. 110 IV 112
    Pertinence 12%
    34. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 14. Dezember 1984 i.S. Firma X gegen Bundesamt für Aussenwirtschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 3 DPA; restitution de délai. La restitution du délai prévu à l'art. 28 DPA, pour recourir à la Chambre d'accusation, ne peut être accordée que par le Tribunal fédéral.
  3. 120 IV 164
    Pertinence 11%
    26. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 3. Juni 1994 i.S. A. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 et 47 DPA. Séquestre, détenteur des objets. Il est possible de séquestrer selon l'art. 46 al. 1 DPA des objets en main du détenteur, qui est aussi gérant et copropriétaire de l'entreprise, dès qu'une enquête de droit pénal administratif es...
  4. 119 Ib 12
    Pertinence 11%
    2. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 22. Januar 1993 i.S. S., H., U., E. und L. gegen Direktor der Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 139 al. 2 AIFD; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions préalables, but et contenu de l'enquête (consid. 2). 2. Portée du droit d'être entendu au cours des contrôles effectués par les orga...
  5. 102 IV 142
    Pertinence 11%
    35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 22 juillet 1976 dans la cause Fallet contre Direction générale des PTT.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 DPA, 30 OJ, 52 al. 2 LPA: Une plainte adressée non signée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral n'est pas recevable. Il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un court délai supplémentaire pour réparer le vice.
  6. 119 IV 73
    Pertinence 11%
    13. Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1993 i.S. W. gegen Eidgenössische Oberzolldirektion, Schweizerische Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 ch. 2 LD; art. 71 al. 2 CP; réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription; caractère habituel des infractions. En cas d'infractions commises habituellement au sens de l'art. 82 ch. 2 LD, les diverse...
  7. 106 IV 83
    Pertinence 9%
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1980 i.S. Bundesamt für Zivilluftfahrt und Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 DPA. Prescription de l'action pénale. Le délai de deux ans prévu dans cette disposition peut être interrompu et prolongé de deux ans au maximum, conformément à l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP.
  8. 104 IV 266
    Pertinence 9%
    61. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1978 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen K.
    Regeste [A, F, I] Art. 11 DPA. Prescription en matière de droit pénal administratif. Dans la mesure où ni l'art. 11 DPA ni la loi spéciale ne prévoient de règle particulière sur la prescription, ce sont les dispositions générales du Code pénal qui sont applicables (consi...
  9. 108 IV 202
    Pertinence 9%
    50. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 17. September 1982 i.S. R. gegen Bundesamt für Energiewirtschaft (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 DPA; droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond. Le devoir d'indemniser conformément à l'art. 99 al. 1 DPA vaut par analogie pour les préjudices consécutifs à un mandat de répression au...
  10. 111 IV 188
    Pertinence 9%
    47. Urteil der Anklagekammer vom 21. Oktober 1985 i.S. B. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 96 al. 1 DPA; recours contre la décision sur les frais. Ce n'est que lorsque la décision de l'administration en matière pénale est entrée en force sur le fond, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été formé de recours contre elle, que la décision sur les...

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