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2431 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-V-38
  1. 111 V 38
    Pertinence
    10. Urteil vom 14. März 1985 i.S. Schneuwly gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LAC, art. 15 al. 1 LACI: Aptitude au placement. Les principes posés dans l'ATF 110 V 208 consid. 1 doivent également s'appliquer lorsque le chômage prend fin par la prise d'une activité lucrative indépendante; conditions requises pour cela.
  2. 109 Ia 257
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. November 1983 i.S. Kaestlin gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Protection des monuments; art. 22ter Cst. La protection de l'intérieur de l'ancien Café Odéon à Zurich répond à un intérêt public suffisant qui l'emporte sur les intérêts privés opposés, bien que le café de l'époque ne soit plus exploité et que son inté...
  3. 110 II 268
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 août 1984 dans la cause Association pour le Nouvel Hôtel... contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Indemnité à raison de longs rapports de travail. Art. 339b et c CO et art. 57 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT). Doit-on considérer comme longs rapports de travail , au sens de l'art. 339b CO, ...
  4. 112 II 369
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1986 i.S. Leo Sutter gegen Kanton Appenzell I.Rh. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection du nom (art. 29 CC). Une corporation de droit public qui s'élève contre l'utilisation de son nom par une personne physique ou morale ou contre l'emploi de ce nom pour désigner une entreprise ne peut faire valoir que la violation de ses propre...
  5. 97 I 560
    Pertinence
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1971 dans la cause Société des produits Nestlé SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 16bis al. 1 LMF. Radiation d'office d'une marque enregistrée. L'art. 16bis al. 1 LMF est une disposition de caractère exceptionnel qui ne doit s'appliquer que lorsque l'intérêt public exige impérieusement une radiation immédiate. Il ne suffit pas q...
  6. 108 Ia 228
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1982 dans la cause Pellaz contre Genève, Département de justice et police et Tribunal administratif (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Refus d'autoriser l'agrandissement d'un établissement public servant de l'alcool; art. 4 Cst. 1. Genres d'établissements dont les autorités genevoises tiennent compte dans l'application de la clause de besoin prévue à l'art. 5 lettre c de la loi cantona...
  7. 94 I 597
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt du 13 novembre 1968 dans la cause Deslarzes contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 32 quater Cst. Auberges, heure de fermeture. 1. Les établissements publics qui tombent sous le coup de l'art. 32 quater Cst. sont également soumis aux restrictions de police de l'art. 31 al. 2 Cst. 2. La fixation d'heures de fermeture des éta...
  8. 93 I 221
    Pertinence
    28. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Moren contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les aube...
  9. 90 II 285
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1964 i.S. Bresaola gegen Weisser und Hollaus
    Regeste [A, F, I] Vente. Représentation. Représentation, art. 32 CO. Exigence de l'autorisation (consid. 1a). Quand le rapport de représentation est-il reconnaissable? (consid. 1b). Résiliation du contrat de vente, art. 214 al. 3, 107 ss CO. Réserve du droit de résilier ...
  10. 118 Ia 112
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Februar 1992 i.S. S. gegen Hochbauamt und Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 PA, art. 97 OJ; droit public fédéral; portée indépendante du droit cantonal par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement. Etendue du droit cantonal ayant une portée indépendante par rapport au droit fédéral de la protection de...

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