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119 IV 107

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1993 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 84 OJ, art. 269 PPF; violation du principe de la célérité du procès en matière pénale; recours de droit public ou pourvoi en nullité? La question de savoir si le principe de la célérité du procès a été violé doit êtr...
147 I 259

19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft und Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_124/2021 vom 24. März 2021

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 5 par. 4 CEDH; art. 64a en corrélation avec l'art. 64b CP; examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L'art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties. Le recours doit...
119 Ib 311

34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Oktober 1993 i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 1 AIFD; art. 4 Cst.; art. 6 CEDH; soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH; principe ne bis in idem; prescription de la procédure pénale; durée raisonnable de la procédure; audience publique; comparution personnelle....
117 Ia 193

34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 1991 i.S. D. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; droit à ce qu'une décision judiciaire soit prise à bref délai sur la légalité de la détention; champ d'application de cette disposition. L'art. 5 par. 4 CEDH n'est applicable qu'aux procédures dans lesquelles l'examen des conditions ...
129 V 411

64. Arrêt dans la cause S. Q. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, concernant I. Q., décédé en mars 1999, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 841/02 du 25 juin 2003

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1, art. 41 CEDH: Sanction du retard à statuer. La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Sous l'angle de la portée concrète et effective des dro...
125 V 373

61. Urteil vom 31. Mai 1999 i.S. A. gegen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 4 al. 1 Cst.; art. 69 LAI; art. 85 al. 2 let. a LAVS; art. 97 al. 2 OJ: recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2...
117 IV 124

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 et art. 270 PPF; qualité pour se pourvoir en nullité. L'accusateur public d'un canton peut, par la voie d'un pourvoi en nullité, soulever la question de savoir si l'autorité cantonale a eu raison de ne pas appliquer une disposition pénale du...
130 I 269

23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.22/2004 vom 5. Juli 2004

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 al. 1 Cst.; art. 43 ch. 3 al. 2 et 3, art. 44 ch. 1 et 6, art. 73 ss CP; ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire; principe de la cé...
134 IV 43

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Procureur général de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_210/2007 du 16 octobre 2007

Regeste [A, F, I] Recours en matière pénale contre une ordonnance de suspension de la procédure - art. 93 al. 1 let. a LTF. Lorsqu'un recours est dirigé contre une ordonnance de suspension d'une procédure, et que le recourant ne se plaint pas d'une violation du principe ...
123 I 329

34. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1997 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (demande de révision)

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH et art. 32 CEDH; art. 139a ss OJ; violation du principe de la célérité; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation. Violation du principe de la célérité admise par le Comi...

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