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183 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-II-562
  1. 131 II 562
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Commission fédérale des maisons de jeu ainsi que Commission fédérale de recours en matière de contri- butions (recours de droit administratif) 2A.105/2005 du 6 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1, 127 al. 1 et 2, 191 Cst.; art. 40 al. 1, 41 et 44 al. 1 LMJ; art. 80 al. 1 et 2, 84 al. 1 et 2 aOLMJ; art. 87 al. 4 OLMJ; annualisation du produit brut des jeux pour déterminer le taux de l'impôt. Système d'imposition des casinos (consid....
  2. 136 II 149
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Spielbankenkommission gegen Spielbank X. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_123/2009 vom 1. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 3 Cst.; art. 3, 27, 28 al. 2, art. 40 et 41 al. 1 LMJ; art. 77 et 78 OLMJ; art. 32 OJH; calcul de l'impôt sur les maisons de jeu en cas d'escroquerie au chèque et de manipulation d'appareils à sous. Bases légales de l'impôt sur les maisons ...
  3. 131 II 680
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Eidgenössische Spielbankenkommission sowie Eidgenössische Rekurskommission für Spielbanken (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.206/2005 vom 17. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LMJ, art. 63 OLMJ, art. 1 OJH; distinction entre les appareils servant à des jeux de hasard et ceux qui servent à des jeux d'adresse en offrant des chances de réaliser un gain en argent (cas de l'appareil Hot Time ). La décision qui caractérise u...
  4. 136 II 291
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Casino Verband gegen X. und Eidgenössische Spielbankenkommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_694/2009 vom 20. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst.; art. 1, 2, 3, 4 et 48 LMJ; art. 51 et 60 OLMJ; art. 21 OJH; qualification comme jeux de hasard des tournois de poker Texas Hold'em . La Commission fédérale des maisons de jeu est habilitée à déterminer si un jeu donné constitue un jeu de ...
  5. 138 IV 106
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Spielbankenkommission gegen X., Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und Y. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_466/2011 / 6B_467/2011 vom 16. März 2012
    Regeste [A, F, I] Organisation ou exploitation par métier de jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu (art. 56 al. 1 let. a LMJ). L'exploitation d'une machine à sous hors d'une maison de jeu ne peut réaliser cette infraction que si l'automate a été qualifié comme...
  6. 137 II 222
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission fédérale des maisons de jeu et Fédération suisse des casinos contre Société de la Loterie de la Suisse Romande (Loterie Romande), Swisslos, Interkantonale Landeslotterie et l...
    Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst.; art. 1 al. 2 LLP; art. 1 al. 2 LMJ; notion de loterie; jeu Tactilo . La répartition de la matière entre la LLP et la LMJ découle de la distinction légale initialement établie dans les années 1920 (consid. 6.1). La LLP est une lex speciali...
  7. 133 II 68
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Nomura Bank International PLC et Crédit Suisse SA contre Service de l'économie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce ainsi que Tribunal administratif du canton de Vau...
    Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst.; art. 1, 3 et 4 LMJ; art. 1, 2, 5 ss, 17 ss, 33 et 34 LLP; art. 513 ss CO. Régime légal des jeux; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3). Définition des jeux de hasard; qualification d'un produit financier i...
  8. 126 III 534
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 2000 dans la cause G. Ltd contre K. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Exequatur d'un jugement étranger; Convention de Lugano; exception de jeu; ordre public (art. 27 CL, art. 513 ss CO). Litiges en matière de reconnaissance et d'exécution en Suisse des jugements étrangers; recevabilité du recours de droit public; exceptio...
  9. 81 IV 197
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i.S. Stierli und Mitbeschuldigte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 6 de la loi fédérale sur les maisons de jeu. a) Quand y a-t-il une réunion de joueurs? Quand une réunion de joueurs se livre-t-elle habituellement aux jeux de hasard? Quand est-il possible à chacun d'y participer? (consid. 2). b) Contrevient à l...
  10. 136 II 88
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SàrL contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_897/2008 du 1er octobre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 57 et 58 LIFD: détermination du bénéfice net imposable d'une société à responsabilité limitée qui tient sa comptabilité en dollars américains. Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices par...
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