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14 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-626
  1. 132 III 626
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. Co. (Berufung) 4C.330/2005 vom 20. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise. Droit applicable au contrat de transport...
  2. 127 III 365
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 2001 i.S. M. s.r.l. gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); allégation du dommage. Exigences relatives à la façon dont un dommage total doit être allégué lorsque celui-ci est contesté pa...
  3. 138 III 708
    Pertinence
    108. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_284/2012 vom 25. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); action en constatation négative de droit; exception de litispendance. La norme de compétence de l'art. 31 al. 1 CMR n'exclut pas l'action en constat...
  4. 107 II 238
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1981 i.S. Ketra-Übersee-Transport GmbH & KG gegen AK Internationale Speditions GmbH (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité entre transporteurs en cas de retard à la livraison. 1. La convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) prime le droit national (consid. 2). 2. Art. 17 ss et 23 ch. 5 CMR. L'acti...
  5. 111 II 371
    Pertinence 16%
    72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1985 i.S. Bank in Menziken gegen Adosped Transport AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport. Prescription de la créance de salaire du transporteur. Art. 32 ch. 1 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Toutes les prétentions découlant d'un contrat régi...
  6. 85 IV 139
    Pertinence 15%
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1959 dans la cause Blunier contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 2 CP. Services de renseignements économiques. Il n'est pas nécessaire que les secrets trahis aient été appris illicitement.
  7. 109 II 471
    Pertinence 15%
    98. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1983 dans la cause Union des Assurances de Paris contre Planzer Transports S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 37 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); recours entre transporteurs. L'art. 37 CMR, relatif aux relations entre transporteurs successifs, s'applique aussi à l'action récursoire d'un transp...
  8. 87 II 117
    Pertinence 15%
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Februar 1961 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Brenzikofer.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du chemin de fer en cas de transport d'animaux vivants, art. 48 al. 3 LF du 11 mars 1948 sur les transports par chemins de fer et par bateaux et art. 122 du règlement de transport du 24 juin 1949. Limitation de la responsabilité en raison...
  9. 88 II 94
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Februar 1962 i.S. Danzas A.-G. gegen Ceta SA
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport, responsabilité du voiturier pour le dommage résultant de l'avarie de la marchandise; art. 448 CO. Influence du fait que l'expéditeur et le fournisseur de la marchandise conviennent de la résolution du contrat de vente avec restitut...
  10. 82 II 445
    Pertinence 14%
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schweiz , Allgemeine Versicherungs-A.-G.
    Regeste [A, F, I] Assurance-transports générale, avec la condition fap , pour des marchandises chargées sur le pont d'un navire, mais avec responsabilité de l'assureur pour les suites d'une chute des marchandises pendant le transbordement, le chargement ou le déchargemen...
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