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423 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-449
  1. 136 III 449
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_304/2010 vom 27. August 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ss CC; partage de la prévoyance professionnelle. Un cas de prévoyance ne peut survenir que pour celui des époux qui dispose d'une prévoyance professionnelle (consid. 3). Le partage des prestations de sortie peut être refusé, en tout ou en parti...
  2. 133 III 497
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.224/2006 vom 14. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 et art. 123 al. 2 CC; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle; interdiction de l'abus de droit. Motifs pouvant justifier le refus de partager, totalement ou partiellement, les prestations de sortie de...
  3. 136 III 455
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_377/2010 vom 4. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 122 et 123 al. 2 CC; partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Le droit à la compensation de la prévoyance est inconditionnel et indépendant de la preuve d'une perte de prévoyance liée au mariage et de la répartition des t...
  4. 132 V 337
    Pertinence
    38. Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen 1. F., 2. Sammelstiftung BVG der Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft, und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn B 116/03 vom 16. August 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 141 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP; art. 73 LPP; art. 50 LPGA; art. 135 OJ: Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement ...
  5. 134 V 384
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. H. gegen S. und Pensionskasse E. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_185/2008 vom 24. Juli 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 122, 124 et 141 s. CC; art. 22, 22a, 22b et 25a LFLP; répartition des compétences entre le juge du divorce et le juge des assurances sociales en rapport avec le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque le juge du divorce ordonne...
  6. 129 III 481
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.66/2002 vom 15. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ss CC; cas de prévoyance invalidité partielle . Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité partielle, il est dû exclusivement une indemnité équitable selon l'art. 124 al. 1 CC (consid. 3.2). Pour la fixation de cette ind...
  7. 137 III 49
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_270/2010 vom 25. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ss CC; mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Principes et possibilités du partage réciproque des prétentions en matière de prévoyance professionnelle lorsque l...
  8. 146 V 95
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_391/2019 vom 23. März 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 123 et 124 CC; partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce; détermination de la prestation de sortie à partager. Est déterminant pour l'application de l'art. 124 CC le point de savoir si, avant l'introduction de la procédure de divor...
  9. 139 V 367
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen T. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_833/2012 vom 19. Juni 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 5 al. 1 LFLP; paiement en espèces de la prestation de sortie à partager dans le cadre du divorce. Celui qui au moment du divorce travaille déjà de manière évidente comme indépendant et n'est pas soumis à la prévoyance professionnel...
  10. 133 III 401
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.238/2006 vom 14. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 124 CC; indemnité équitable. Une séparation de longue durée ne justifie pas une réduction de l'indemnité. Celle-ci doit d'ailleurs être fixée en s'inspirant du principe du partage par moitié des prestations de sortie (consid. 3).
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