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514 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-293
  1. 137 III 293
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_664/2010 vom 1. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 682 CC; contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre...
  2. 110 II 447
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1984 i.S. Vogel und Wüthrich gegen Heiz (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption légal du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC). 1. Si quelqu'un a seulement envisagé d'acquérir une part de copropriété, mais n'a pas encore mis son intention à exécution, son refus d'acheter une autre part de copropriété sur le même im...
  3. 101 II 235
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Februar 1975 i.S. Beyer gegen Jahr.
    Regeste [A, F, I] Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC); arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. La personne domiciliée à l'étranger qui veut exercer en Sui...
  4. 85 II 474
    Pertinence
    71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Müller gegen Küttel und Rigert.
    Regeste [A, F, I] Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l'a...
  5. 84 II 187
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Februar 1958 i.S. Bischoff gegen A.-G. für Kohlenförderung.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1. Valeur litigieuse d'un procès portant sur la propriété d'immeubles (consid. 1). 2. Litige entre le titulaire du droit de préemption et l'acheteur qui...
  6. 90 II 393
    Pertinence
    45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1964 i.S. Mayer gegen Halter A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption et droit d'emption; ordre chronologique. Exercice du droit de préemption par une déclaration s'y rapportant. Le fait que le bénéficiaire du droit de préemption passe avec le vendeur un nouveau contrat de vente en la forme authentique...
  7. 81 II 635
    Pertinence
    94. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1955 i. S. J. und R. Müller gegen Ackermann.
    Regeste [A, F, I] Conditions de l'exercice d'un droit de préemption suivant l'art. 6 LPR. a) Lorsqu'un copropriétaire vend sa part, ses parents (descendants etc.), pour autant que celle-ci représente une partie importante de l'exploitation, ont un droit de préemption sur...
  8. 83 II 517
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1957 i.S. H. und M. Preisig gegen Heim und Koller.
    Regeste [A, F, I] Exercice du droit de préemption. Le délai de l'art. 681 al. 3 CC ne commence à courir qu'à partir du moment où le titulaire du droit de préemption a une connaissance certaine de toutes les dispositions du contrat de vente entrant en considération pour s...
  9. 146 III 217
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_127/2019 vom 4. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 681 al. 2 CC; caducité du droit de préemption; moment déterminant. Moment déterminant pour apprécier s'il existe un droit de préemption de même rang ou de rang préférable, qui rend caduc le droit de préemption légal (consid. 4.1, 5 et 6).
  10. 115 II 331
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. November 1989 i.S. G. gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC); droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO); acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropr...

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