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125 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-III-85
  1. 82 III 85
    Pertinence
    24. Sentenza 7 aprile 1956 nella causa Scamara e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. 1. Application analogique de dispositions relatives à la faillite. Doit-on appliquer, en particulier, l'art. 235 al. 3 LP, relatif à la constitution de l'assemblée des créanciers? (consid. 1). 2. On ne peut assigner à l'au...
  2. 82 III 90
    Pertinence
    25. Sentenza 28 aprile 1956 nella causa Intervisa SA
    Regeste [A, F, I] Concordato con abbandono dell'attivo. 1. L'art. 252 LEF relativo alla convocazione d'una seconda adunanza dei creditori non è applicabile per analogia in materia di concordato con abbandono dell'attivo (consid. 2). 2. Le decisioni dei liquidatori relati...
  3. 81 III 27
    Pertinence
    9. Sentenza 12 febbraio 1955 nella causa Visa, Intervisa e Visafin.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans la procédure de concordat par abandon d'actif, les autorités de poursuite ont qualité pour annuler ou modifier la nomination de la commission de surveillance (consid. 1). - Qui peut être appelé à faire partie de la commission de surveillance? (c...
  4. 99 Ib 430
    Pertinence
    58. Sentenza 27 settembre 1973 della II Corte civile nella causa Klein contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Liquidation des biens dans le concordat par abandon d'actifs. Les art. 68 ss. ORI et 74 ss. OOF sont applicables par analogie à la réalisation d'immeubles dans le concordat par abandon d'actifs. Toutefois, pour autant que les intérêts de tiers n'y fasse...
  5. 81 II 473
    Pertinence
    73. Sentenza 11 novembre 1955 della II Corte civile nella causa Intervisa SA e Visafin SA contro Visa SA, in liquidazione concordataria.
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse en matière d'actions en modification de l'état de collocation dans une procédure de concordat par abandon d'actif, selon les art. 316 lettre a et suiv. LP. Application de l'art. 46 OJ.
  6. 99 II 393
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 13 luglio 1973 della II Camera civile nella causa Feras Anstalt e diversi contro Banca Vallugano.
    Regeste [A, F, I] Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire. Art. 401 CO. 1. Même dans le cas où ses rapports avec le mandataire sont régis par une convention qui présente les caractéristiques d'une convention de fiducie - désignée d'ailleurs comme telle -...
  7. 95 I 161
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza 25 giugno 1969 nella causa Edilcentro SA c. Costruzioni Edili Generali SA
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Force dérogatoire du droit fédéral. 1. Le moyen tiré de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral est contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourantsoutient que le droit cantonal a été appliqué manifestement...
  8. 97 III 34
    Pertinence
    9. Sentenza dell'11 marzo 1971 nella causa Lema SA e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP). Liquidation au sens de l'art. 134 ORI. 1. Quand la société en faillite est-elle radiée au registre du commerce? (consid. 1). 2. Le juge de la faillite est compétent pour prononcer non seulement la susp...
  9. 81 III 129
    Pertinence
    35. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 33 (7.12.1955)
    Regeste [A, F, I] Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.
  10. 87 III 41
    Pertinence
    9. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 35. (16. 10. 1961)
    Regeste [A, F, I] L'exécution forcée portant sur des aéronefs.

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