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430 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-125
  1. 89 I 125
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung als Staatsgerichtshofs vom 2. Februar 1963 i.S. M. gegen H. und Obergericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.; épuisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 2 et 87 OJ). Les arrêts des chambres du Tribunal Supérieur du canton de Lucerne ne peuvent être l'objet d'un recours de droit public pour appré...
  2. 112 II 286
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. April 1986 i.S. A. und Mitbeteiligter gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ. La voie du recours en réforme est ouverte contre l'arrêt de la cour cantonale de cassation qui a modifié partiellement le fond du jugement de première instance. Dans cette mesure, le recours en réforme contre le jugement de première in...
  3. 82 I 65
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtlicher Kammer vom 16. Juli 1956 i.S. Krankenkasse Surental gegen Zwinggi und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4Cst.; ordonnance lucernoise du 27 août 1945 concernant la procédure devant le tribunal arbitral prévu par l'art.25LAMA. Il n'est pas arbitraire d'admettre la revision des jugements du tribunal arbitral institué par le canton de Lucerne pour juger ...
  4. 85 II 18
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1959 i.S. L. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité, art. 314 CC. Serment utilisé comme moyen de preuve à l'appui de la présomption de paternité; conditions et objet d'un serment purgatoire déféré à la mère (confirmation de la jurisprudence).
  5. 106 IV 179
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1980 i.S. Achermann gegen Büttiker (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. Licéité des actes commis dans l'exercice de la fonction. Celui qui, dans l'exercice d'une fonction, doit faire état de circonstances contraires à l'honneur et qui doit porter un jugement de valeur sur les circonstances personnelles et les mo...
  6. 122 III 160
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1996 i.S. R. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 226m CO. Champ d'application des dispositions sur la vente par acomptes, lorsqu'une acquisition est financée au moyen d'un prêt accordé par un tiers. Lorsque le vendeur et un tiers s'entendent pour procurer la chose à l'acheteur contre paiement ult...
  7. 93 I 401
    Pertinence
    51. Urteil der II. Zivilabteilung als Staatsrechtlicher Kammer vom 9. November 1967 i.S. X gegen M., Mutter und Kind.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Sûretés pour les frais d'entretien. Art. 87 OJ; 321 CC. 1. L'ordonnance par laquelle le juge condamne le défendeur à l'action en recherche de paternité à consigner des prestations d'entretien à titre de sûretés au sens ...
  8. 103 II 75
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1977 i.S. Müller gegen Bossard
    Regeste [A, F, I] Art. 170 al. 1 CO; transfert de conventions d'arbitrage. 1. Conditions auxquelles des décisions relatives à des conventions d'arbitrage peuvent être attaquées par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. En cas de cession de créance, le transfert d...
  9. 123 III 213
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1997 i.S. S. AG, R. und A. gegen W., G. und Versicherung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours (art. 134 ss CO; art. 55 al. 1 let. c OJ). Selon le droit fédéral, la prescription court aussi, pour les créances prescriptibles, durant les procédures judiciaire...
  10. 93 II 22
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Januar 1967 i.S. Kreft A.-G. in Nachlassliq. gegen Hommel & Co.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme, responsabilité de l'organe de contrôle. Etendue du contrôle (consid. 3). L'organe de contrôle viole ses obligations: - lorsqu'il propose à l'assemblée générale d'approuver sans réserve le bilan, bien qu'il ait constaté ou soupçonné que ...
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