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153 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-IV-71
  1. 89 IV 71
    Pertinence
    14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 avril 1963 dans la cause Equey contre Rochat
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 270 al. 1 et 268 al. 2 PPF; qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité contre le jugement d'un tribunal de district vaudois (consid. 1). 2. Art. 126 CP; ne constitue pas des voies de fait la légère correction (gifle) que, dans l'exercice d...
  2. 100 IV 230
    Pertinence
    59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 1974, dans la cause Procureur général du canton de Genève contre I.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 3 et art. 19 CP: 1. L'erreur mentionnée à l'art. 191 ch. 3 CP n'est pas différente de celle qui est prévue à l'art. 19 CP. L'auteur est donc punissable s'il a fait preuve d'une imprévoyance coupable, soit s'il devait compter avec l'éventual...
  3. 87 IV 66
    Pertinence
    17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mai 1961 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Z.
    Regeste [A, F, I] Viol, art. 187 al. 1 CP. Définition de la violence. Consid. 1. Définition de la contrainte. Consid. 2. Question du dol éventuel. Consid. 3.
  4. 84 IV 168
    Pertinence
    48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 octobre 1958 dans la cause Bessire contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 et 26 al. 4 LA; 40 al. 1 RA. Le conducteur en droit de dépasser doit-il faire usage de l'appareil avertisseur lorsque la manoeuvre de dépassement s'effectue au débouché d'un chemin vicinal?
  5. 98 IV 221
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale, du 4 septembre 1972, dans la cause G. contre X.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2, 40, 49 al. 2 LCR; art. 6 al. 1 et 47 al. 3 OCR. Devoirs du conducteur à proximité d'un passage de sécurité; conditions de l'exercice du droit de priorité des piétons.
  6. 90 II 9
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire cour civile du 21 janvier 1964 dans la cause Zufferey contre O. Kull et Cie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 al. 3 CC. Notion relative de la capacité de discernement, dont l'existence est présumée; fait et droit (consid. 3). 2. Un collégien de douze ans dévisse à la main les écrous destinés à fixer solidement un lourd pylône: conscience du caractère...
  7. 97 II 123
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances ...
  8. 98 II 319
    Pertinence
    47. Arrêt de la IIe cour civile du 5 octobre 1972 en la cause Fondation d'Ebauches SA et Cst. contre les Assureurs du Lloyd's.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 33 LCA. Avant que d'examiner si les causes d'exclusion sont réalisées, il importe, en cas d'assurance de responsabilité civile, de déterminer si celle-ci est engagée (consid. 1). 2. Art. 58 et 59 CO. L'art. 59 CO est une disposition complémentai...
  9. 94 I 165
    Pertinence
    25. Arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Fabrique d'horlogerie de Fontainemelon, Succursale du Landeron SA. contre Département fédéral des transports et communications et de l'énergie.
    Regeste [A, F, I] Transports de personnes soustraits à la régale: art. 4 de l'ordonnance II de la loi sur le service des postes, du 4 janvier 1960. (ROLF 1960 p. 29) Un transport n'est nécessaire à l'exercice d'une industrie - et partant soustrait à la régale - que s'il ...
  10. 96 I 425
    Pertinence
    66. Arrêt du 7 octobre 1970 dans la cause Enfants X. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et 4 Cst. La voie du recours de droit public est ouverte au requérant débouté par l'autorité cantonale, à l'exclusion de celle du recours de droit administratif (consid. 1). Refus arbitraire...

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