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996 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-473
  1. 101 Ia 473
    Pertinence
    77. Arrêt du 8 octobre 1975 en la cause R. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; usage du domaine public par des prostituées aux fins d'y rechercher leur clientèle 1. Qualité pour recourir. Recevabilité des griefs soulevés pour la première fois dans la réplique (consid. 1). 2. L'activité professionnelle des prostituées...
  2. 97 I 893
    Pertinence
    129. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Küpfer contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative. Collecte de signatures sur la voie publique. Art. 85 lettre a OJ. 1. La récolte de signatures en faveur d'une initiative populaire bénéficie de la protection de l'art. 85 lettre a OJ (consid. 2). 2. Liberté d'expression, droit d'init...
  3. 96 I 586
    Pertinence
    89. Arrêt du 24 juin 1970 dans la cause Aleinick contre Cour de justice et Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté de la presse; liberté d'expression. Art. 55 Cst. 1. Un écrit polycopié destiné à plusieurs centaines de personnes et poursuivant un but idéal est un produit de l'imprimerie qui bénéficie de la liberté de la presse (consid. 3). 2. L'exigence de l...
  4. 97 I 499
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1971 dans la cause Griessen contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures sociales. 1. Dans les domaines régis par la LF du 13 mars 1964 sur le travail, les cantons n'ont plus de compétence législative en matière de protection des travailleurs ...
  5. 91 II 25
    Pertinence
    4. Arrêt de la Ie Cour civile du 16 mars 1965 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 4, 5 al. 1 et al. 2 lettre c, 6 al. 1, 23 LF sur les cartels et organisations analogues du 20 décembre 1962; art. 28 CC et 41 CO. 1. La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2. Il appartient à l'auteur de mesures discrimina...
  6. 81 I 16
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt du 9 février 1955 dans la cause Bourguignon et consorts contre Genève, Cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Usage accru du domaine public. Quand le stationnement d'un véhicule ( petit taxi ) sur la chaussée constitue-t-il un usage accru du domaine public et est-il soumisau permis spécialement prévu à cet effet (stationne...
  7. 80 I 121
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt du 31 mars 1954 dans la cause Gailloud contre Conseil administratif de la Ville de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Service public. Cimetière (art. 31 Cst.). Disposition cantonale érigeant en service public la police, la surveillance et l'administration des cimetières. Ornementation des tombes non comprise dans le service public...
  8. 97 I 902
    Pertinence
    130. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Brocher contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Référendum. Principes du droit constitutionnel genevois en matière financière (consid. 7). A quelles conditions un acte administratif entraîne-t-il une dépense ou un emprunt et doit-il prendre la forme d'une loi? Conditions non remplies e...
  9. 98 Ia 427
    Pertinence
    68. Arrêt du 15 mars 1972 dans la cause Commune de Cully contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. A l'appui du grief d'atteinte à son autonomie, la commune peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 3. Invoqué...
  10. 117 Ib 450
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause André Clerc SA, à Genève c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335); prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1. Les importateurs de vola...

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Exemple: ATF 129 III 31.