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306 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IV-307
  1. 105 IV 307
    Pertinence
    79. Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1979 i.S. B. und R. gegen Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 70 ss. CP. Prescription de l'action pénale. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est un moyen de droit extraordinaire qui n'a pas d'incidence en soi sur l'entrée en force de l'arrêt cantonal. 2. Art. 159 al. 1 CP. Gestion déloyale. Définiti...
  2. 80 IV 243
    Pertinence
    50. Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1954 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Eheleute B.
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. a) Notion de la gestion (consid. 1). b) Le gérant n'est punissable que lorsque l'acte ou l'omission dommageables sont contraires à ses devoirs. Devoir du gérant d'une société en nom collectif d'en augmenter la fortune (consid. 2). c) Le gér...
  3. 118 IV 244
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP; gestion déloyale. Celui qui, en tant que membre d'une autorité, est autorisé à exercer la fonction d'administrateur de sociétés mais doit verser les tantièmes qu'il perçoit à ce titre à la collectivité qu'il est chargé de gérer ne se rend e...
  4. 107 Ib 74
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. März 1981 i.S. W. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 28 de la Convention européenne d'extradition; art. IV al. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d'extradition et de faciliter son application (RS 0.353.9...
  5. 137 III 607
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_345/2011 vom 28. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 464 CO; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain. Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierc...
  6. 130 III 591
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG und B. AG gegen C. (Berufung) 4C.96/2004 vom 13. August 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO; intérêt moratoire et intérêt compensatoire. En matière de prétention en dommages-intérêts contractuels, lorsque le dommage est calculé au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale, les in...
  7. 118 IV 309
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1992 dans la cause F. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 CP. Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant. Le fo...
  8. 143 II 425
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation gegen A. AG und Universität Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_582/2016 vom ...
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et art. 94 Cst., art. 83 let. f et art. 66 LTF, art. 11 LMP; art. 12 PA, art. 25 al. 4 OMP; marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication. Recevabilité du r...
  9. 115 Ib 517
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1989 i.S. Travellers Foundation, Big Venture Foundation und Felina Foundation gegen Petroleos Mexicanos und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 63 et 74 EIMP, remise de valeurs. Pour interpréter les dispositions relatives à la remise d'objets, dans le cadre des autres actes d'entraide , il faut prendre en considération: - les autres dispositions d...
  10. 135 IV 196
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_186/2009 vom 16. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 3 et art. 104 CP; prescription de l'action pénale pour les contraventions. Pour les contraventions comme pour les autres infractions, l'action pénale ne se prescrit plus après le jugement de première instance (consid. 2).
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