Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
627 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IB-10
  1. 109 Ib 10
    Pertinence
    2. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1983 i.S. U. gegen Wehrsteuerverwaltung und Rekurskommission des Kantons X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 96 al. 1 AIN; taxation intermédiaire. L'abandon de quelques mandats par un industriel siégeant dans plusieurs conseils d'administration n'équivaut pas - indépendamment de la modification du revenu qui en résulte - à la cessation d'une activité à bu...
  2. 110 Ib 313
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Dezember 1984 i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxation intermédiaire en raison de la reprise d'un restaurant supplémentaire (art. 96 AIN); critères d'évaluation pour la période de taxation suivante (art. 42 en relation avec l'art. 41 al. 4 AIN). 1. Conditions pour procéder à une taxation intermédia...
  3. 103 Ib 341
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1977 i.S. N. gegen Kantonale Rekurskommission Bern
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: modification du revenu au cours de la période de calcul, art. 42 et 41 al. 4 AIN. Notion de changement de profession (consid. 1). Imposition sur la base des revenus actuels: La période prise en considération pour le calc...
  4. 94 I 375
    Pertinence
    52. Urteil vom 28. Juni 1968 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen G. und Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Modification du revenu par suite de la transformation partielle d'une entreprise individuelle en une société anonyme. Laps de temps sur lequel on fonde le calcul de l'impôt (art. 42 et 96 AIN).
  5. 98 Ib 314
    Pertinence
    46. Urteil vom 29. September 1972 i.S. X. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Transformation d'une entreprise individuelle en une société anonyme. - Moment déterminant pour la taxation intermédiaire en raison du changement de profession de l'entrepreneur individuel, devenuprésident du conseil d'ad...
  6. 112 Ib 88
    Pertinence
    14. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Mai 1986 i.S. Kanton St. Gallen, Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer gegen X. Y. und Verwaltungsrekurskommission für die direkte Bundessteuer des Kantons St. Gallen (Verwaltungsger...
    Regeste [A, F, I] Impôt annuel sur les bénéfices en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN) lorsqu'il existe un motif de taxation intermédiaire (art. 43 AIN); introduction de la procédure de taxation (art. 98 AIN); échéance et prescription de la créance d'impôt (art. 114, 1...
  7. 97 I 276
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1971 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Gesellschaft X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Art. 3 ch. 3 lit. a AIN. Est assujetti à l'impôt l'étranger inscrit au registre foncier comme propriétaire ou usufruitier (consid. 1). Art. 107 AIN. Droit de recours de l'administration fédérale des contributions. Receva...
  8. 81 I 293
    Pertinence
    47. Urteil vom 23. September 1955 i.S. Meyer gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. 1. Modification du revenu survenue au début de la période de taxation par suite de la retraite du contribuable, qui était employé. 2. Calcul du revenu imposable dans le cas où les prestations au retraité consistent à la ...
  9. 102 Ia 352
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 1976 i.S. H. gegen Kanton Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art 4 Cst. Droit fiscal cantonal; taxation intermédiaire. Il est arbitraire de procéder à une taxation intermédiaire: - à un moment où aucune cause d'une telle taxation n'est réalisée; - au début d'une période de taxation.
  10. 91 I 208
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 18. Juni 1965 i.S. X. und Y. gegen Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; bénéfices immobiliers: Ces bénéfices peuvent tomber sous le coup de l'art. 21 al. 1 lit. a et d AIN, auquel cas les deux états de fait visés par ces dispositions ne s'excluent pas l'un l'autre. Un bénéfice en capital imp...

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien