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203 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-303
  1. 89 I 303
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1963 i.S. Baumberger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC. Lacune de la loi comblée par le ju...
  2. 84 II 469
    Pertinence
    64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juli 1958 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] 1. For du lieu d'origine dans une action en divorce. Art. 7 litt. g al. 1 LRDC. Un époux suisse domicilié à l'étranger peut agir à ce for, même s'il possède une double nationalité et qu'il est domicilié dans son autre Etat d'origine; il en va ainsi nota...
  3. 105 II 215
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1979 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en divorce introduite devant le juge de son lieu d'origine en Suisse par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère et domiciliée dans son autre pays d'origine. 1. La convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance ...
  4. 86 II 303
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1960 in Sachen N. gegen N. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Les requêtes basées sur les art. 169 ss CC doivent être déposées auprès du juge du domicile de l'époux requérant. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la femme, qui, d'après la loi, est fondée à vivre séparée, peut se constituer un domicil...
  5. 81 II 495
    Pertinence
    77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1955 i. S. Dobler gegen Dobler und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Lieu de l'ouverture de la succession. Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. Art. 538 CC et art. 23 LRCD. a) La disposition précitée de la con...
  6. 87 I 464
    Pertinence
    75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. September 1961 i.S. S. gesch. H. gegen H. und Kleinen Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger. Inscription du jugement au registre des familles du lieu d'origine, sur instructions de l'autorité de surveillance (art. 7 LRDC, art. 137 OEC). - Nature juridique de ces ins...
  7. 80 I 427
    Pertinence
    71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. November 1954 i.S. Caliaro und Wydler gegen Aargau, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Registre de l'état civil. Requête tendant à l'inscription d'un mariage conclu à l'étranger entre un étranger et une Suissesse ayant avant la célébration du mariage, déclaré vouloir conserver la nationalité suisse ainsi qu'à la constatation de la légitim...
  8. 104 Ib 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1978 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Registre des familles; art. 8a al. 1 LRDC L'adoption faite à l'étranger par un couple domicilié en Suisse ne peut pas être inscrite dans le registre des familles.
  9. 88 I 48
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1962 i.S. F. gegen Standeskommission von Appenzell I. Rh.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'époux suisses à l'étranger, art. 7 g al. 3 LRDC. La répudiation, selon le droit égyptien, d'une épouse suisse par un mari égyptien n'est pas reconnue en Suisse ni inscrite, même si l'épouse a consenti au divorce et requiert l'inscription.
  10. 81 II 178
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1955 i.S. Eheleute Drechsel.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Effets accessoires du divorce. Les effets accessoires d'un divorce prononcé en Suisse à la demande d'un époux de nationalité suisse, notamment les droits des parents sur les enfants, doivent être réglés par le juge du divorce ...
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