275 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-504
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95 I 504
73. Arrêt du 19 novembre 1969 dans la cause Caisse valaisanne d'allocations familiales de l'industrie du bâtiment contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.
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83 I 212
28. Extrait de l'arrêt du 21 juin 1957 dans la cause Confédération suisse contre Schenk SA
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90 II 333
39. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 novembre 1964 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
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98 Ib 277
39. Extrait de l'arrêt du 28 avril 1972 en la cause Administration neuchâteloise de l'impôt pour la défense nationale contre P.
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100 Ia 209
30. Arrêt du 20 février 1974 en la cause Hoirs Rosset contre canton de Fribourg
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94 I 270
40. Arrêt du 1er mars 1968 dans la cause CFF contre Ville de Fribourg.
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114 V 332
61. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1988 dans la cause P. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances
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94 I 328
46. Extrait de l'arrêt du 3 avril 1968 dans la cause INCISA contre le canton du Valais.
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84 II 1
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 janvier 1958 dans la cause Renevier contre Giroud.
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94 I 446
61. Extrait de l'arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Impérial Watch SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais.