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64 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-224
  1. 101 Ia 224
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1975 i.S. Würth gegen Politische Gemeinde Thal und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; expropriation matérielle. La limitation d'une utilisation future possible ne constitue une expropriation matérielle que lorsqu'au moment déterminant une telle utilisation apparaît, au vu des circonstances, comme très probable dans un pr...
  2. 108 III 17
    Pertinence
    8. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1982 i.S. Eugster (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 LP. En principe, il n'y a demeure au sens de l'art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites. En revanche, si l'adjudicataire n'exécute pas une obligation à laquelle il est tenu à l'égard d'un ...
  3. 118 Ib 503
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1992 i.S. X. AG und Y. gegen Politische Gemeinde Thalwil und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Plan en vue de l'aménagement d'une baignade publique et d'un chemin longeant les rives d'un lac dans la zone de conservation. Grief tiré de la violation de l'art. 24 LAT: Les constructions et installations projetées dans la zone de conservation font l'o...
  4. 95 IV 55
    Pertinence
    15. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP. Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1. On appréciera strictement, du point de vue de la prévention, aussi bien spéciale que générale, si les conditions du sursis sont réalisées, même l...
  5. 98 IV 279
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1972 i.S. Durrer und Imfeld gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 et 44 al. 1 LCR, art. 13 al. 3 OCR et art. 53 al. 1 OSR; changement de présélection. Celui qui s'abstient volontairement de s'engager immédiatement sur la voie de présélection appropriée, dans l'intention d'avancer plus rapidement, se rend...
  6. 98 Ib 85
    Pertinence
    13. Urteil vom 28. April 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit de la police des étrangers; révocation de l'autorisation de séjour (art. 9 al. 2 litt. b LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - La question de savoir si les conditions de la révocation de l...
  7. 134 IV 36
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_89/2007 vom 24. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 81 et 95-98 LTF; droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever. Exigence de la participation à la procédure devant l'autorité précédente selon l'art. 81 al. 1 let. a LTF applicable à l'accusateur public (consid. 1...
  8. 114 Ib 81
    Pertinence
    12. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1988 i.S. WWF und Schweiz. Bund für Naturschutz gegen Wasserski-Club Cham und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'autorisation pour une installation de ski nautique; art. 6 LPN, art. 24 LAT. Moyen de droit recevable, qualité pour recourir, griefs recevables (consid. 1a-c). Pour pouvoir aménager dans des eaux publiques une installation susceptible de por...
  9. 118 Ia 394
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1992 i.S. F. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Principe selon lequel le chemin doit être tracé à proximité immédiate de la rive; exigences général...
  10. 105 III 77
    Pertinence 15%
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. August 1979 i.S. Rappi AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite, conditions de vente, réserve de propriété sur une chose vendue à l'encan Manière de procéder lorsque, les conditions de vente prévoyant que l'acquéreur devra libérer une chose sous réserve de propriété moyennant paiement d'un certain montant, ...
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