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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-270
  1. 101 Ib 270
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 28. November 1975 i.S. Kräuchi gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour violation des règles de la circulation. 1. Relation entre la sanction pénale de la violation des règles de la circulation et le retrait du permis (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1). 2. A quelles conditions ...
  2. 127 II 297
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Juni 2001 i.S. Bundesamt für Strassen (Beschwerdeführer 1) gegen A. und i.S. A. (Beschwerdeführer 2) gegen Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. c LCR; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum légal de six mois. L'autorité peut prononcer une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée inférieure au minimum de six mois prévu à l'art. 17 al. 1 let. c LCR l...
  3. 128 III 146
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Volkswagen AG und Audi AG gegen Garage X. AG (Berufung) 4C.142/2001 vom 30. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 13 al. 2 let. e LPM, art. 3 let. d LCD. Utilisation à des fins publicitaires d'une marque appartenant à autrui sans autorisation par un commerçant, respectivement un prestataire de services, pour promouvoir ses propres offres sur les pro...
  4. 128 II 335
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. ASTRA gegen R. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.15/2002 vom 3. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1bis LCR; art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, abus de drogue et d'alcool dans la circulation routière, examen de l'aptitude à conduire. La consommation d'un mélange d'alcool et...
  5. 88 III 42
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Entscheid vom 29. März 1962 i.S. Tenger.
    Regeste [A, F, I] 1. Etendue de la compétence du Tribunal fédéral d'édicter des ordonnances en vertu de l'art. 15 al. 2 LP. 2. Lorsqu'une créance contre le failli fait l'objet d'un procès introduit déjà avant la déclaration de faillite, il n'y a pas lieu d'ouvrir une pro...
  6. 105 Ib 18
    Pertinence 15%
    3. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Februar 1979 i.S. Eidg. Polizeiabteilung gegen Baader und Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 lit. d LCR. Retrait du permis de conduire lorsque le conducteur a, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait pour conduite en état d'ivresse, de nouveau circulé en étant pris de boisson; lien de l'autorité de recours ave...
  7. 102 Ib 193
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1976 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis de conduire. 1. La question de savoir si le permis doit être retiré sur la base de l'art. 16 al. 2 ou de l'art. 16 al. 3 lettre a LCR relève de l'appréciation juridique des faits; pour prendre sa décision à ce sujet, l'autorité adminis...
  8. 99 III 58
    Pertinence 15%
    13. Entscheid vom 20. November 1973 i.S. K.
    Regeste [A, F, I] La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des p...
  9. 115 Ib 157
    Pertinence 15%
    20. Urteil des Kassationshofs vom 29. Mai 1989 i.S. J. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis. 1. En cas de retrait d'admonestation, l'effet suspensif peut être refusé, lorsque la mesure est visiblement justifiée et le recours voué à l'échec. 2. L'autorité administrative ne viole pas le droit fédéral en fixant la durée du retra...
  10. 135 IV 196
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_186/2009 vom 16. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 3 et art. 104 CP; prescription de l'action pénale pour les contraventions. Pour les contraventions comme pour les autres infractions, l'action pénale ne se prescrit plus après le jugement de première instance (consid. 2).

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