Regeste [A, F, I] Responsabilité civile en matière nucléaire (cas Tchernobyl). 1. Responsabilité de la Confédération selon l'art. 16 LRCN. - La responsabilité de la Confédération selon l'art. 16 al. 1 LRCN présuppose-t-elle une tentative préalable d'obtenir réparation da...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 164 al. 1 let. d, art. 127 al. 1 Cst.; art. 1, 2 al. 3, art. 4, 5 al. 2 et 4, art. 83 al. 1 et 2, art. 84 let. a LENu; art. 1, 2 al. 3, art. 3 let. a, art. 4, 8, 9, 17-22, 37 al. 2, 2e phrase, art. 47 LRaP; art. 46a LOGA; art. 4 LRCN;...

Regeste [A, F, I] Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels (art. 130 al. 1 CO). Les créances en réparation du dommage et du tort moral pour des lésions corporelles résultant de la violation d'un d...

Regeste [A, F, I] Responsabilité au sens de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC); ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO (art. 34 LITC). Il peut être dérogé à l'ordre des recours prévu par l'art. 51 al. 2 CO à titre de règle générale en fonc...

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LRespC; responsabilité civile d'une entreprise exploitant une piste de luges d'été; devoir de diligence. L'exploitation d'une installation de luges d'été ne peut pas être qualifiée d'entreprise de chemin de fer (consid. 2). Par conséquent, ...

Regeste [A, F, I] Art. 40b al. 1 LCdF; responsabilité fondée sur le risque selon la loi fédérale sur les chemins de fer; art. 40c LCdF; faits libératoires. D'après l'art. 40c LCdF, le détenteur d'une entreprise ferroviaire est dégagé de sa responsabilité civile pour le d...

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 43 al. 1 et art. 61 let. c LPGA; art. 59 al. 3 LAI; art 72bis RAI; valeur probante des expertises administratives réalisées par les Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (C...

Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a et b et art. 42 al. 2 LTF; art. 85 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA); recours en matière civile dans une contestation relative à une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. En principe, le recours en...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. b LEA, art. 6 et 48 PA; qualité pour recourir des riverains lors d'autorisation de transports atomiques. Les principes développés dans la jurisprudence au sujet de la qualité pour recourir de riverains d'installations fixes (consid. 2)...

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 let. a LTFB; art. 72 s. LBI; compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat. Régime de responsabilité et de compétence gouvernant les prétentions pécuniaires e...