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196 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-34
  1. 122 III 34
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. Februar 1996 i.S. Stadt Schlieren (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; art. 15 LP; art. 2 al. 3 LP. L'objet du recours de l'art. 19 al. 1 LP est toujours une décision prise contrairement à la loi par une autorité cantonale de surveillance (consid. 1). Une intervention du Tribunal fédéral sur la base de l'...
  2. 124 III 297
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. April 1998 i.S. Musikvertrieb AG gegen Motor-Columbus AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés. Pour engager la responsabilité de la société mère, le comportement incriminé des personnes qui sont des organes et de cette société et de sa filiale doit être illicite ou, à tout le moins, contraire aux mo...
  3. 112 III 67
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza 23 giugno 1986 della II Corte civile nella causa A e B contro Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino quale autorità di vigilanza e società per azioni Z (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Peines disciplinaires infligées aux organes de la poursuite (art. 14 al. 2 LP). 1. Recevabilité du recours de droit public. a) Cas dans lesquels un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral peut exceptionnellement être for...
  4. 101 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 14. Januar 1975 i.S. Pro Artibus Establishment und Boos.
    Regeste [A, F, I] Poursuite d'une succession non partagée; art. 65 al. 3 LP. 1. L'exécuteur testamentaire a qualité pour recevoir les actes de poursuite destinés à la succession non partagée (consid. 1). 2. Dans la procédure de plainte et de recours, les autorités de sur...
  5. 86 IV 32
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Februar 1960 i.S. Weibel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 4 LA, art. 46 al. 1 RA. Devoir de prudence du conducteur lorsqu'il opère un dépassement entre deux files de voitures qui se croisent et ne laissent libre entre elles que la place nécessaire pour le passage d'un seul véhicule.
  6. 113 V 92
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil vom 25. Juni 1987 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Glarus gegen X AG und Rekurskommission des Kantons Glarus für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LAVS: Tentative d'éluder le paiement de cotisations. - Notion et conditions de la tentative d'éluder le paiement de cotisations (confirmation de la jurisprudence; consid. 4b). - Il n'y a pas tentative d'éluder le paiement de cotisations dans le c...
  7. 97 I 820
    Pertinence 15%
    117. Auszug aus dem Urteil vom 23. Dezember 1971 i.S. Baenziger gegen Aargau, Grosser Rat.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 lit. b Cst. d'Argovie; art. 85 lit. a OJ; référendumfinancier; remplacement d'une ancienne installation de traitement de l'information. 1. Dans le canton d'Argovie également, seules les dépenses nouvelles , à l'exclusion des dépenses liées...
  8. 124 III 456
    Pertinence 15%
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. August 1998 i.S. F. gegen U. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique du contrat informatique; garantie en raison des défauts; pouvoir du juge saisi d'une action rédhibitoire de se borner à une réduction de prix (art. 205 al. 2 CO). La nature juridique d'un contrat portant sur la livraison d'un système in...
  9. 117 IV 163
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Juli 1991 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 166 CP; violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Du point de vue subjectif, le dol éventuel suffit à réaliser cette infraction (précision de la jurisprudence).
  10. 88 III 23
    Pertinence 15%
    5. Entscheid vom 21. Februar 1962 i.S. Konkursamt Schlieren.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'immeubles dans la faillite. Recours d'une administration de faillite à qui a été refusée l'autorisation de mettre aux enchères un immeuble avant qu'ait été liquidée la procédure de collocation relative aux droits gage grevant celui-ci (art...
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