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730 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-IV-128
  1. 89 IV 128
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1963 i.S. Stutz gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 201 al. 1 CP est aussi applicable lorsque les prestations servant à l'entretien sont fondées sur un contrat de prêt conclu dans le dessein d'utiliser la débauche de la prostituée comme source de revenu.
  2. 106 IV 261
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CP. Souteneurs. Définition de l'exploitation du gain déshonnète. 1. L'exploitation n'implique pas nécessairement que l'auteur exerce une quelconque pression sur la fille, ni qu'il la pousse directement à la prostitution, ni qu'il l'oblige...
  3. 110 IV 32
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1984 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CO; souteneurs. L'époux qui abandonne sa propre activité lucrative et se charge du ménage, parce que son épouse gagne plus d'argent par la prostitution et satisfait plus facilement aux besoins financiers de la famille, se fait entretenir ...
  4. 105 IV 197
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1979 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CP. Crime de souteneur. Définition de l'exploitation.
  5. 97 IV 27
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1971 i.S. Messerli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 201 CP. Proxénétisme. Définition de l'exploitation.
  6. 109 IV 43
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1983 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 198 al. 2 CP. C'est conformément au droit fédéral qu'il est décidé si une personne est mineure. Une Autrichienne de 19 ans, majeure au regard de sa loi nationale, est mineure au sens de l'art. 198 al. 2 CP (consid. 5). 2. Art. 198 al. 2, art. 20...
  7. 113 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1987 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 201 CP; crime de souteneur. Celui qui s'est rendu coupable des deux formes du crime de souteneur prévues aux alinéas 1 et 2 de l'art. 201 CP n'a commis qu'une seule infraction. Il n'existe aucune relation de concours réel ou idéal entre les al. 1 e...
  8. 88 IV 66
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1962 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CP. a) Le fait de percevoir des prestations provenant du gain deshonnête d'une prostituée ne constitue une exploitation de ce gain que s'il mérite réprobation. b) Cette disposition n'exige pas que l'exploitation ait duré longtemps. c) La ...
  9. 103 IV 92
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1977 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 2 CP. Crime de souteneur. Cette disposition n'exige nullement que le souteneur, en dehors de l'encouragement qu'il accorde par intérêt personnel à la débauche, se fasse en outre entretenir au moyen du gain déshonnête, au sens de l'al. 1. L'...
  10. 104 IV 285
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1978 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CP. Souteneurs. L'époux exploite le gain déshonnête de sa femme, lorsque celle-ci contribue aux frais du ménage dans une mesure excédant manifestement celle qui lui incomberait en vertu du droit de famille et en fonction de la situation f...

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