Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
166 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-356
  1. 95 I 356
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1969 i.S. Achermann gegen Kriminalgericht und Obergericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Assistance obligatoire d'un défenseur. Principe de la publicité des débats. L'art. 33 al. 3 ch. 1 CPP luc., selon lequel l'accusé doit être assisté d'un défenseur - choisi ou désigné d'office - dans les affaires criminelles d...
  2. 99 Ia 407
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung als Staatsgerichtshof vom 24. Mai 1973 i.S. Tronnolone gegen Obergericht des Kantons Aargau, Jemmolo und De Girolamo
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Expertise anthropobiologique dans le procès en paternité. Le droit fédéral reconnaît fondamentalement au défendeur à l'action en paternité le droit d'exiger l'administration d'une expertise anthropobiologique. Le point de savoir si ...
  3. 85 II 120
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1959 i.S. Doyle gegen Goetz.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 LDA, droit d'auteur. a) Le droit d'auteur s'étend également à des parties d'une oeuvre lorsqu'elles sont le produit original d'une activité de l'esprit (consid. 3). b) L'auteur a-t-il un droit aux noms des personnages d'un roman? (consid. 4). ...
  4. 114 II 426
    Pertinence 15%
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1988 i.S. M. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Suppression d'une servitude; application du principe de l'identité en cas de réunion de deux fonds (art. 736 al. 1 CC). En cas de réunion du fonds dominant à un autre fonds, seul l'intérêt du fonds originellement dominant est déterminant pour juger de l...
  5. 96 I 138
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1970 i.S. Hall gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Profession de chiropraticien; ordonnance cantonale: contenu admissible. Art. 4 et 31 Cst., séparation des pouvoirs. Il est compatible avec les principes constitutionnels précités de soumettre à un examen principalement pratique les chiropraticiens exerç...
  6. 114 II 293
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Oktober 1988 i.S. Z AG gegen Verlagsgesellschaft Beobachter AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse (art. 28g ss CC). Lors de la décision sur le droit de réponse, la question de l'atteinte directe à la personnalité ne se pose qu'au sujet des faits qui se trouvent à la fois dans le texte critiqué et dans le texte de la réponse, où ils ...
  7. 94 I 451
    Pertinence 15%
    62. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1968 dans la cause Commune de Lausanne contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Lorsqu'elle agit en tant que détentrice de la puissance publique, une commune a qualité pour invoquer dans un recours de droit public la violation de son autonomie, mais non la violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Notion de...
  8. 84 I 217
    Pertinence 15%
    30. Urteil vom 26. November 1958 i.S. N. gegen K. und Obergericht des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Recevabilité du recours contre une ordonnance sur preuves dans une contestation civile où la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral est ouverte? Procédure civile cantonale; arbitraire. Le d...
  9. 129 V 11
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. A. und 2. B. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug H 26/02 vom 10. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité de l'employeur. On ne peut inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11e révision de l'AVS ni des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s'écarter de la jurisprudence constante relative à l'art. 52 LAVS.
  10. 140 V 543
    Pertinence 15%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_648/2013 vom 17. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 42 sexies LAI; art. 39e et 39f RAI; contribution d'assistance. L'instrument d'enquête standardisé FAKT2 est propre en principe à établir tous les besoins d'aide de la personne assurée (consid. 3.2.2). Le montant forfaitaire de la contribution d'ass...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien