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96 IV 111

29. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1970 i.S. Leibundgut gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui...
86 III 53

16. Entscheid vom 23. August 1960 i.S. K.

Regeste [A, F, I] Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l'art. 93 LP). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net. Dans la procédure de plain...
102 IV 248

56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1976 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Détournement de salaire saisi. Lorsque durant une saisie de salaire, le gain du débiteur tombe au-dessous du minimum vital avant de lui être supérieur, il faut opérer une compensation, même si la différence de revenu trouve sa source dans u...
100 Ib 480

79. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1974 i.S. X

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale, tentative de soustraction (art. 131 al. 2 AIN). 1. Preuve de l'intention (consid. 2). 2. Délimitation entre frais généraux et frais d'entretien du contribuable et de sa famille (art. 22 al. 1 lit. a, art. 23 AIN) (consid...
83 IV 32

7. Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1957 i.S. Leibundgut gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art.25al. 1 LA. Devoir de prudence du conducteur qui veut réintroduire dans la circulation un véhicule à moteur arrêté ou parqué.
101 II 218

38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1975 i.S. Weber gegen Weber-Leibundgut.

Regeste [A, F, I] Art. 603 CC. Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens.
101 V 94

17. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1975 i.S. Lauchenauer gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV

Regeste [A, F, I] La notion de frais généraux selon l'art. 9 al. 2 lit. a LAVS (consid. 3) n'inclut pas les prestations convenues par contrat d'entretien viager en contrepartie de la remise d'une exploitation.
111 V 124

26. Urteil vom 23. April 1985 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen L. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 3 LPC: Prise en considération des frais nécessaires à l'obtention du revenu provenant d'une activité lucrative. Les frais nécessaires à l'obtention du revenu selon l'art. 3 al. 4 let. a LPC doivent être déduits du revenu brut provenant d'une activi...
81 I 70

14. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1955 i.S. Nydegger gegen Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Taxation d'époux qui, exerçant l'un et l'autre une activité professionnelle, confient à une domestique les soins du ménage commun. Les dépenses afférentes au salaire de cette domestique ne peuvent être déduites du revenu.
85 III 43

10. Auszug aus dem Entscheid vom 26. März 1959 i.S. Hunziker.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). Ce que le débiteur reçoit effectivement doit être saisi en tant que salaire non contesté dans la mesure excédant le minimum vital, après déduction des frais nécessaires à l'acquisition du revenu; peu importe que le contra...

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