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665 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IB-376
  1. 107 Ib 376
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 février 1981 dans la cause Caisse de compensation du bâtiment, des travaux publics et branches annexes du canton de Genève c. Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Compensation de créances de droit public; naissance de la créance en restitution de l'impôt. 1. Compensation de créances de droit public lorsque ce sont des administrations différentes de la même personne de droit public qui sont créancière et débitrice...
  2. 112 Ib 183
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 septembre 1986 dans la cause Maison G. Sprl contre Direction générale des douanes (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL). Applicabilité directe de l'art. 7 du Protocole annexe à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux transports...
  3. 106 Ib 109
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1980 i.S. Dr. X. gegen Eidg. Oberzolldirektion, Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Visite corporelle dans le cadre du dédouanement. 1. Dans le cadre du dédouanement, la visite corporelle est en principe subordonnée aux prescriptions de la loi sur les douanes et non à celles de la loi sur le droit pénal administratif; par conséquent, l...
  4. 144 II 293
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts F. contre Direction générale des douanes (DGD) (recours en matière de droit public) 2C_721/2016 du 3 août 2018
    Regeste [A, F, I] TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let. c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L...
  5. 114 IV 178
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1988 dans la cause S. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 DPA; délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton. Le délai de 10 jours institué à l'art. 80 al...
  6. 107 Ib 94
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1981 i.S. Product Leasing AG (PLA) gegen Eidg. Zollverwaltung, Oberzolldirektion (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 3 LD. 1. En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes est en droit d'exiger de celui qui demande la restitution d'un gage douanier séquestré une preuve rigoureuse de son droit de propriété sur l'objet en quest...
  7. 106 Ib 218
    Pertinence
    33. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Juli 1980 i.S. Gehrig gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Suppléments de droits de douane. - Portée de la notion, contenue à l'art. 126 LD, d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b). - L'assujettissement à une prestation au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existen...
  8. 119 IV 330
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1993 dans la cause M. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 al. 2 PPF; obligation d'indiquer les voies de recours. Tout jugement rendu en matière pénale fédérale doit contenir la mention des voies de droit par lesquelles il peut être attaqué (consid. 1c). Art. 272 PPF; procédure pénale administrative, r...
  9. 138 IV 40
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberzolldirektion und Bundesamt für Justiz gegen X. SA (Beschwerde nach Art. 120 Abs. 2 BGG) 1C_365/2011 / 1C_371/2011 vom 6. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 2 e phrase, et art. 12 al. 1 EIMP, art. 50 al. 3 DPA, art. 248 al. 3 CPP, art. 33 let. b et art. 65 LOAP, art. 30 al. 1 et art. 164 al. 1 let. f Cst.; demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédu...
  10. 147 II 441
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Oberzolldirektion (OZD) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_768/2019 vom 16. August 2021
    Regeste [A, F, I] Portée contraignante des conseils de classement de l'Organisation mondiale des douanes (précision de la jurisprudence); art. 7 par. 1 let. a-c et art. 8 par. 2 et 3 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation ...
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