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113 V 341

54. Auszug aus dem Urteil vom 27. November 1987 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen J. S.A. und J. S.A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Bundesamt für Sozialversicherung

Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 let. h LAA, 79 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Chaîne de grands magasins considérée comme une entreprise commerciale au sens de l'art. 66 al. 1 let. h LAA (consid. 7); la notion d' entreprise commerciale ne doit pas être inte...
115 V 290

39. Urteil vom 30. Mai 1989 i.S. S. + Co. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Bundesamt für Sozialversicherung

Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 let. h LAA, art. 79 OLAA: Réglementation sur la soumission. - Soumission à l'assurance auprès de la CNA d'entreprises commerciales. Interprétation d'une ordonnance eu égard à la loi. Ce qui est décisif, pour interpréter la notion de marcha...
113 V 346

55. Extrait de l'arrêt du 24 novembre 1987 dans la cause N. S.A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office fédéral des assurances sociales

Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 let. h et al. 2 LAA, art. 79, 88 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Notions de l'entreprise unitaire d'une part, et de l'entreprise composite - mixte, ou subdivisée en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou acce...
98 Ib 477

70. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1972 i.S. Solothurn-Zollikofen-Bern-Bahn gegen Genossenschaft Migros Bern und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement

Regeste [A, F, I] LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer. Assujettissement à la procédure de l'approbation des plans. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Les projets de constructions de tiers qui ne peuvent avoir aucune incidence dire...
100 V 11

3. Urteil vom 12. März 1974 i.S. Lagerhaus Brunegg AG gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Bundesamt für Sozialversicherung

Regeste [A, F, I] Soumission d'entreprises à l'assurance (art. 60bis ch. 1 lit. c LAMA et art. 17 ch. 2 Ord. I sur l'assurance-accidents). Notion d'installations et de machines dangereuses ainsi que de dépôt en grande quantité de marchandises pesantes (consid. 2-6).
113 V 327

53. Urteil vom 12. November 1987 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen D. AG und Bundesamt für Sozialversicherung

Regeste [A, F, I] Art. 66 et 68 al. 1 LAA, art. 88 OLAA: Soumission d'une entreprise mixte. - Du changement apporté par la LAA quant au rôle de la réglementation sur la soumission (consid. 2). - Principe de l'unité de l'assurance (consid. 2c) et de l'attraction (art. 88 ...
110 Ib 24

5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1984 i.S. B. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b) 2. Cas d'un entrepreneur qui, à côté d'une entreprise astreinte à tenir une comptabilité, dirige une exploitation agricole.
89 I 138

21. Urteil vom 15. März 1963 i.S. Alphons Glutz-Blotzheim AG gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit

Regeste [A, F, I] Loi sur les fabriques: assujettissement à la loi d'une entreprise qui prépare les fers à béton pour la construction (coupe et pliage).
109 II 338

71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1983 i.S. BBC Aktiengesellschaft Brown, Boveri & Cie gegen PPC Electronic AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Péremption d'une action tendant à l'abstention d'un acte, en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale. 1. La péremption suppose que le lésé ait toléré pendant une période prolongée l'usage du signe distinctif litigieux par le concurrent...
89 II 314

42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1963 i.S. Treuhand- und Wirtschaftsberatungs AG gegen Max Hommel & Co.

Regeste [A, F, I] Possession de la chose grevée d'un droit de gage mobilier exercée par un tiers à titre fiduciaire. Art. 884 al. 3 CC. Un employé du constituant peut-il assumer cette tâche? Il ne saurait en tout cas le faire lorsque les marchandises désignées comme obje...

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