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1191 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-III-65

85 III 65

15. Entscheid vom 15. Mai 1959 i.S. Kern.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments de travail (art. 92 ch. 3 LP). L'épouse du débiteur n'a pas qualité pour faire valoir en son propre nom l'insaisissabilité d'un instrument de travail (automobile) qui est utilisé par son mari et dont elle n'a pas besoin el...
91 III 52

11. Entscheid vom 19. November 1965 i.S. Fischer.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. Art. 92 LP. 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l'art. 92 ch. 3 LP? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'u...
80 III 106

23. Entscheid vom 29. Oktober 1954 i.S. Kündig.

Regeste [A, F, I] Insaisissa bilité des instruments nécessaires pour l'exercice de la profession, art. 92 ch. 3 LP. L'automobile d'un représentant de commerce n'est pas insaisissable lorsqu'il y a encore, dans la branche, des emplois pour des voyageurs qui n'ont pas leur...
82 III 152

38. Entscheid vom 1. Dezember 1956 i.S. Frei.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'objets nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3. Insaisissabilité du cycle à moteur auxiliaire d'un ouvrier d'équipe qui doit parcourir une distance de 3 km jusqu'au lieu de son travail. Rejet de l'échange contre un...
95 III 81

13. Entscheid vom 10. Dezember 1969 i.S. Sturzenegger.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). L'exploitation d'un atelier qui nécessite l'emploi d'instruments que le débiteur prétend insaisissables doit-elle être considérée comme l'exercice d'une profess...
81 III 11

4. Entscheid vom 7. Februar 1955 i.S. Hudec.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité des outils et instruments nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3 LP. En Suisse, un appareil photographique petit format ne peut, aujourd'hui, être considéré comme un instrument nécessaire à l'ingénieur qui exerce sa...
86 III 6

4. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Januar 1960 i.S. Zumstein.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une petite machine à laver adoptée aux besoins d'une famille lorsque celle-ci ne dispose pas d'une autre installation rendant le même service. Art. 92 ch. 1 LP. Le créancier peut-il offrir, en échange de l'objet saisi, un appareil non...
85 III 23

6. Entscheid vom 15. Januar 1959 i.S. B.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. En vertu de l'art. 92 ch. 10 LP, l'indemnité pour frais de guérison, est en principe insaisissable (changement de jurisprudence). Exceptions au principe.
97 III 52

13. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Juli 1971 i.S. X.

Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Lorsque, au moment du séquestre, le débiteur avait reçu congé de son employeur, il faut rechercher s'il a une possibilité concrète de retrouver un empl...
91 III 57

12. Entscheid vom 28. Mai 1965 i.S. Zollinger.

Regeste [A, F, I] Art. 92 chiffre 5 LP. Lorsque le débiteur prétend qu'une créance frappée de séquestre est insaisissable, l'office des poursuites est tenu de procéder d'office aux constatations qui permettent de juger la question de l'insaisissabilité; il doit le faire ...

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