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918 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-I-273
  1. 90 I 273
    Pertinence
    41. Arrêt du 11 novembre 1964 dans la cause W. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire; droit d'être entendu. Décision communale notifiée à l'intéressé durant ses vacances. Retour de celui-ci deux jours avant l'expiration du délai prévu pour le recours cantonal. Avocat du recourant en vacances. Recours formé plusieu...
  2. 87 IV 147
    Pertinence
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 octobre 1961 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; communication en droit vaudois. Pour les arrêts de la Cour de cassation vaudoise, la communication faisant courir le délai de pourvoi en nullité consiste dans le prononcé du dispositif de l'arrêt, en séance publique, immédiatement ap...
  3. 96 II 192
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1970 dans la cause Brunner-Möbel SA contre Kropf.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1. La résiliation fondée sur l'art. 377 CO est immédiatement opérante, même si elle n'est pas assortie d'une offre de dommages-intérêts du maître (consid. 3). 2. Méthodes de calcul de l'indemnité due p...
  4. 97 I 314
    Pertinence
    45. Arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Nicolet contre Louis Jeanneret SA en liquidation concordataire et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Créances de salaire privilégiées. 1. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. En cas de concordat par abandon d'actifs, c'est la date de l'octroi du sursis ...
  5. 98 V 155
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt du 20 juin 1972 dans la cause Société romande d'assurance-maladie et accidents L'Avenir contre Nemeth et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 12 ss et 19bis LAMA. Conditions du droit aux prestations en cas d'hospitalisation à l'étranger (direction médicale du traitement, annonce du cas, exigence d'un certificat médical).
  6. 99 Ia 604
    Pertinence
    74. Arrêt du 4 avril 1973 dans la cause Righi contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l...
  7. 101 Ia 7
    Pertinence
    2. Arrêt du 29 janvier 1975 dans la cause Bagatella contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., déni de justice formel. 1. Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne à son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée (consid. 1). 2. Le justiciable n'est tenu de prendre les mesures propres à assurer la sauvegard...
  8. 96 I 544
    Pertinence
    84. Arrêt du 16 décembre 1970 dans la cause Bourquin et consorts contre Stengel, Oppliger et Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Distance légale entre bâtiments et forêt. Autorisation de réduire cette distance. Arbitraire. Le propriétaire de la forêt a qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation de réduire la distance légale (consid. 1). Autorisation fond...
  9. 102 V 134
    Pertinence
    30. Arrêt du 1er octobre 1976 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Orodan et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 LAMA. De la prolongation de l'assurance-accidents s'agissant du chômeur qui est en vacances à l'échéance du délai de 30 jours dès la fin du droit au salaire.
  10. 101 II 283
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juin 1975 dans la cause Revaz contre Rapillard.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LTr, 341bis al. 5 CO ancien (329d al. 2 CO); conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des...
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