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160 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-11-2021-2D_24-2021
  1. 106 Ia 28
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Februar 1980 i.S. Nievergelt gegen Hochschulrat der Hochschule St. Gallen für Wirtschaft und Sozialwissenschaften und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwer...
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. (liberté d'établissement); obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un...
  2. 98 Ib 301
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1972 i.S. X. gegen Schweizerischen Schulrat.
    Regeste [A, F, I] Rapport de dépendance particulier; mesures disciplinaires. - Mesure dans laquelle un tel rapport de dépendance restreint les libertés individuelles. - Conditions de la légalité de mesures disciplinaires. - L'art. 30 al. 2 du règlement de l'EPF est compa...
  3. 97 I 116
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1971 i.S. Verein Freie Evangelisch-Theologische Hochschule Basel gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Conditions auxquelles on peut attaquer, en même temps que la décision de dernière instance cantonale, la décision prise en instance inférieure (consid. 1). Qualité des personnes morales pour former un recours de droit public fon...
  4. 108 Ib 215
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juli 1982 i.S. Bau und Touristik AG gegen Rekurskommission für Grunderwerb durch Personen im Ausland des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Compétence de l'autorité cantonale habilitée à recourir (art. 10 let. b et 22 de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; AFAIE; RS 211.412.41; § 9 de l'O zurichoise d'application de l'AF, du 25 mai 1961, soumettant...
  5. 100 Ib 358
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1974 i.S. Eidg. Justizabteilung gegen X. AG und Regierungsrat des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973, Ordonnance du Conseil fédéral (OCF) du 21 décembre 1973. Devoir de l'autorité compétente de se renseigner (art. 23 OCF). Cas d'une société anonyme dont ...
  6. 93 I 125
    Pertinence
    16. Urteil vom 3. Februar 1967 i.S. Hotelierverein Biel und Konsorten gegen Volkswirtschaftsdirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ: Qualité d'associations professionnelles pour agir par la voie du recours de droit public. Art. 4 Cst.: Pouvoir des autorités cantonales de dénier à une association professionnelle la qualité pour recourir contre la délivrance d'une patente p...
  7. 105 Ia 190
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juli 1979 i.S. F. gegen Hochschule St. Gallen für Wirtschafts- und Sozialwissenschaften (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; examen cantonal. Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral lorsque le recours de droit public est formé contre une décision cantonale statuant sur un examen.
  8. 110 Ia 36
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Januar 1984 i.S. Rüst gegen Studentenschaft der Hochschule für Wirtschafts- und Sozialwissenschaften und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 56 Cst., corporation de droit public à laquelle l'adhésion est obligatoire. En tant que corporation de droit public à laquelle l'adhésion est obligatoire, l'Association des étudiants de la Hochschule für Wirtschafts- und Sozialwissenschaften a un d...
  9. 100 Ib 328
    Pertinence
    57. Urteil vom 28. Oktober 1974 i.S. Hug gegen Schweizerischen Schulrat
    Regeste [A, F, I] Art. 99 litt b OJ. Notion de tarif. La décision prise par le Conseil des écoles polytechniques fédérales au sujet de recours dirigés directement contre le tarif de la cantine arrêté par le président de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich n'est pas ...
  10. 106 Ib 193
    Pertinence
    30. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 1980 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Jenner und Stucky (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. La majorité de l'étranger qui requiert l'autorisation d'acquérir un immeuble en Suisse se détermine selon le droit de son pays d'origine (consid. 1). 2. Domicile au sens de l'art. 4 ...
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