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416 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-08-2018-5A_640-2018
  1. 143 III 183
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen A.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_327/2016 vom 1. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 449a en relation avec l'art. 404 al. 3 CC; désignation d'un représentant; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais. Les coûts liés à la représentation dans la procédure de protection de l'adulte doivent être réglés selon le...
  2. 140 III 49
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde KESB Thun (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_702/2013 vom 10. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 389, 391 al. 1, art. 392 ch. 1, art. 394 al. 1 en lien avec l'art. 395 CC; subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte. Signification de et rapport entre subsidiarité et proportionnalité (art. 389 CC) en ce qui concerne l...
  3. 142 III 795
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bezirksgericht Lenzburg (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_386/2016 vom 27. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Décision de dernière instance cantonale concernant les mesures prévues par le droit cantonal (art. 437 al. 2 CC); recours. Cette décision est sujette au recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) (consid. 2).
  4. 90 III 13
    Pertinence
    4. Entscheid vom 10. März 1964 i.S. Boog, Eheleute.
    Regeste [A, F, I] La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur. Le vice n'est pas réparé par la désignation ultérieure du tiers en qualité de curateur. Art. 392 ch. 2 et 418...
  5. 140 III 145
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde der Stadt Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_600/2013 vom 21. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 490 al. 3; art. 544 al. 1 bis et art. 545 al. 1 CC. Contestation de la substitution fideicommissaire par le grevé; sauvegarde des intérêts de l'appelé. Dans le cas concret, l'instauration d'une curatelle en application, par analogie, de l'art. 544 ...
  6. 121 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. März 1995 i.S. K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC). Le recours en réforme est recevable contre l'institution d'une curatelle de représenta...
  7. 82 II 205
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1956 i.S. Hiestand gegen Vormundschaftsbehörde Oberrieden und Bezirksrat Horgen.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Parties dans une procédure relative à l'institution d'un conseil légal. Décision de dernière instance cantonale? (art. 48 OJ). Institution d'un conseil légal (art. 395 CC). Les cantons désignent les autorités comp...
  8. 145 III 393
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_244/2018 vom 26. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 279 al. 1, 304, 306 al. 2 et 3 CC, art. 299 CPC; représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant; question du conflit d'intérêts. La détentrice de l'autorité par...
  9. 94 II 220
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1968 i.S. Salcher gegen Weisseisen.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires. Compétence. Droit applicable. 1. Le demandeur suisse ou étranger peut, en vertu de l'art. 312 al. 1 CC, ouvrir action au for de son domicile en Suisse contre un étranger domicilié ...
  10. 107 II 105
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1981 i.S. S. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 2 CC. Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1. Une curatelle doit être instituée dès que les intérêts du pupille sont mis en danger de façon abstraite. Tel est le cas lorsqu'il existe ...

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