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41 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-10-2004-1A-39-2004
  1. 110 IV 114
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1984 i.S. M. gegen B. und M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'est recevable à former un pourvoi en nullité que si l'accusateur public n'a pas eu la qualité de partie selon le droit de procédure cantonal. Réglementation du canton de Soleure.
  2. 100 IV 27
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Ferdinand und Hans Jäger
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 al. 4 CP; brigandage. Le danger particulier que représente l'auteur ne dépend pas exclusivement des circonstances de l'acte proprement dit, mais aussi de celles qui l'ont précédé ou suivi. Parmi les circonstances précédant l'acte, figuren...
  3. 107 Ia 126
    Pertinence
    25. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1981 i.S. Stutz gegen Kanton Glarus und Steuer-Rekurskommission des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôts ecclésiastiques, art. 49 al. 6 Cst. La disposition de la loi fiscale glaronaise selon laquelle les personnes n'appartenant à aucune commune religieuse reconnue par l'Etat doivent néanmoins acquitter auprès de celle de leur lieu de domicile la moi...
  4. 93 I 13
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1967 i.S. Bek und Mitbeteiligte gegen Schaffhausen, Grosser Stadtrat und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier. Notion de dépenses soumises au referendum. Lors de la démolition de vieux bâtiments et de l'aménagement d'une place de parc pour voitures, faut-il compter dans les dépenses, outre le coût présumé des travaux, la valeur des bâtiment...
  5. 117 II 463
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1991 i.S. SUISA gegen E. Räber-Müller's Erben (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LDA; transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre. Le transfert du droit d'auteur confère à l'acquéreur la maîtrise juridique exclusive. Même de bonne foi, on ne peut acquérir de celui qui a perdu la qualité d'ayant droit une autorisation...
  6. 116 IV 179
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP, relations entre l'auteur et la victime. Le juge doit prendre en considération les relations qui peuvent exister entre l'auteur et la victime, lorsqu'il fixe la peine. C'est d'après les circonstances concrètes du cas qu'il faut décider si ces...
  7. 138 V 333
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) gegen Y. & Co. und Dienststelle Wirtschaft und Arbeit Luzern (wira) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_741/2011 vom 1. M...
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. a LACI; indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail: risque normal d'exploitation. La perte de travail consécutive au décès d'une figure emblématique d'un groupe musical constitue un risque normal d'exploitation (consid. 4.2...
  8. 137 III 593
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kanton St. Gallen gegen Kanton Thurgau (Klage) 5E_1/2011 vom 24. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 1 let. b LTF; art. 396 CC; détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal. En cas de litige entre cantons au sujet de la compétence pour administrer une curatelle, l'action devant le Tribunal fédéral est ou...
  9. 112 IV 125
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1986 i.S. Z. gegen Polizei- und Militärdepartement des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20a ss LCD; art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix. Celui qui, dans un catalogue, dans une annonce publicitaire ou par une affiche, invite la clientèle à se renseigner sur les prix, soit par exemple à demander le prix du jour le plu...
  10. 120 IV 94
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 23. März 1994 i.S. W. gegen I. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La lésée qui a fait appel de manière indépendante conformément au droit cantonal contre un jugement libérant un accusé de la prévention d'escroquerie n'a pas qualit...
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