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388 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-07-2001-1P-378-2001
  1. 117 Ia 322
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. B. gegen S., Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus und Kantonsgerichtspräsidium Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.: récusation d'un juge. Péremption du droit lorsqu'il est exercé tardivement. Est-ce que la récusation d'un juge doit aussi être requise d'emblée lorsqu'une cause absolue (judex incapax) est réalisée? Question laissée indécise.
  2. 97 IV 253
    Pertinence
    49. Entscheid der Anklagekammer vom 22. November 1971 i.S. Kunz und Bürki gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und Verhöramt des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 344 al. 1 et 346 ss. CP, art. 263 PPF. 1. Lorsque la poursuite et le jugement d'infractions dont les unes sont soumises à la Cour pénale fédérale et les autres à la juridiction cantonale font, conformément à l'art. 344 al. 1 CP, l'objet d'une jonct...
  3. 126 I 19
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Februar 2000 i.S. A. gegen B., Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu (art. 4 aCst., art. 29 al. 2 Cst.); qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation. Lorsqu'il est menacé d'une peine plus sévère, l'accusé peut déduire directement du droit d'être entendu ...
  4. 137 III 374
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG in Liquidation gegen Betreibungs- und Konkursamt des Kantons Glarus (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_806/2010 vom 11. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l'art. 260 LP, à...
  5. 131 I 402
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Stadt Zürich, Elektrizitätswerk (EWZ) gegen Steuerverwaltung des Kantons Graubünden und Kantonales Steueramt Zürich sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Staatsrechtliche ...
    Regeste [A, F, I] Double imposition en matière d'impôts cantonaux; imposition de l'avantage lié à la valeur actuelle résultant d'un contrat de lease-and-lease-back portant sur les installations d'une centrale électrique (art. 127 al. 3 Cst.). Le contrat de lease-and-leas...
  6. 96 IV 91
    Pertinence
    23. Entscheid der Anklagekammer vom 29. Juni 1970 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP; art. 263 PPF. 1. Lorsque le for a été fixé par la Chambre d'accusation ou par accord entre les cantons, il ne pourra être changé par la suite que s'il existe des motifs déterminants (consid. 1). 2. Circonstances qui justifient u...
  7. 98 IV 147
    Pertinence
    28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
  8. 97 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft Obwalden gegen N.
    Regeste [A, F, I] Art. 30, 31 al. 3 CP. Indivisibilité de la plainte. Portée de la déclaration de volonté du plaignant et de l'attitude subséquente des autorités pénales. Lorsque, sans motifs, la procédure n'a pas été étendue à tous les participants, on n'en saurait conc...
  9. 86 IV 128
    Pertinence
    33. Entscheid der Anklagekammer vom 27. April 1960 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 346, 348 al. 1, 349 al. 2 CP; art. 262 PPF. 1. Où faut-il poursuivre, pour un acte commis à l'étranger, des coauteurs qui n'habitent pas le même canton? (consid. 1a). 2. Quand l'enquête est-elle ouverte? (consid. 1b). 3. Dérogation au for légal (en...
  10. 105 II 273
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. November 1979 i.S. CSS Computer System Supplies AG gegen Feller AG, CCS Computer Consulting Services GmbH, Zivilgerichtspräsidenten und Obergericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 168 CO. Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1. Existence d'un intérêt légitime comme condition de recevabilité du recours de droit public. Violation de l'art. 4 Cst. et d'autres dispositions constituti...
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