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489 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-12-2012-5A_434-2012

118 II 264

53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1992 i.S. F. Treuhand und Mitbeteiligte gegen V.-A. und Kreisamt Oberengadin (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté. Exécution forcée de ce devoir à l'encontre de personnes domiciliées dans un autre canton. Menace des peines prévues à l'art. 292 CP (art. 553 CC; concordat su...
119 V 165

24. Arrêt du 27 avril 1993 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée de N. contre Caisse de compensation de la Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers (WIRTE) et Tribunal des assurances du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 573 al. 1 CC, art. 207 LP. - Une obligation découlant de l'art. 52 LAVS passe aux héritiers du responsable qui ont accepté la succession. En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produit...
138 III 545

79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre C. (recours en matière civile) 5A_184/2012 du 6 juillet 2012

Regeste [A, F, I] Art. 580 al. 2 et art. 567 al. 2 CC; délai pour demander le bénéfice d'inventaire. Point de départ du délai pour demander le bénéfice d'inventaire lorsque les enfants du de cujus ont été réduits à leur réserve par les dispositions pour cause de mort (co...
120 II 293

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1994 i.S. V. gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Effets de l'inventaire conservatoire selon l'art. 553 CC concernant la succession d'un ressortissant italien ayant eu son dernier domicile en Suisse; art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie de 1868. L'inv...
120 Ia 258

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1994 i.S. A. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; intérêt actuel et pratique pour avoir la qualité pour former un recours de droit public. Comme des effets de droit civil ne sont pas liés à l'estimation des biens d'une succession dans un inventaire dressé à titre de sûreté selon l'art. 553 ...
142 III 9

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et consorts contre G. et consorts (recours en matière civile) 5A_522/2014 et autres du 16 décembre 2015

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile de l'exécuteur testamentaire. Conditions auxquelles l'exécuteur testamentaire engage sa responsabilité civile (consid. 4.1 et 4.2). Nature et étendue des devoirs de l'exécuteur testamentaire (consid. 4.3), en particulier lorsque la...
116 III 4

2. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mars 1990 dans la cause Hoirs C (recours LP).

Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; poursuite contre une succession. La succession peut être poursuivie en tant que telle sur la base de la règle spéciale de l'art. 49 LP, et ce sur les biens de la succession, à l'exclusion de la responsabilité personnelle des héritiers pour l...
94 II 55

8. Estratto della sentenza 15 gennaio 1968 della II. Corte civile nella causa Steffen e cons. contro Caroni e cons.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Art. 43 ss OJ. 1. Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ. La procédure qui tend à faire dresser un inventaire en vertu de l'art. 553 ou de l'art. 580 CC n'est pas une contestation civile visée par les dispositi...
104 II 249

41. Extrait de l'arrêt de la chambre de droit public du 27 septembre 1978 en la cause Dame X. et consorts contre Justice de paix du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 576 et art. 580 CC; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l'art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l'art. 576 CC en matière de répudiation e...
104 III 23

7. Arrêt du 30 mai 1978 dans la cause époux C.

Regeste [A, F, I] Inventaire des biens du failli, art. 197 LP. Lorsque l'appartenance d'un droit à la masse est litigieuse, l'office des faillites doit s'en tenir aux allégations des créanciers et inventorier le droit dans la masse.

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