Moteur de recherche Eurospider: aza://21-01-2010-2C

195 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-01-2010-2C_221-2009

118 IV 74

15. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LTM (RS 661); art. 64 CP. Celui qui refuse de payer la taxe militaire, pour le motif qu'il ne veut apporter aucune contribution à la violence et à la guerre, ni à la destruction de l'environnement et au massacre d'êtres humains, n'agit pas...
108 Ib 115

21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Zeller (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire (Art. 4 al. 1 lettre c LTM). L'exonération de la taxe d'exemption du service militaire prévue à l'art. 4 al. 1 lettre c LTM s'applique uniquement aux hommes qui sont aptes au service.
122 II 56

8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Februar 1996 i.S. S. gegen Militärverwaltung und Kreiskommando des Kantons St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux. Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (consid. 1). C...
83 I 273

38. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1957 i.S. Nyffeler gegen Militärdirektion des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Mise en compte de la fortune des parents lorsque le père du contribuable a été exonéré définitivement de la taxe en vertu de l'art. 2 lit. b LTM, puis libéré des obligations militaires, ayant atteint l'âge de 60 an...
121 II 166

28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. August 1995 i.S. D. gegen Militärpflichtersatzverwaltung und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 1er, 2 al. 1, art. 4 LTM, art. 81 ch. 2 CPM; exonération de la taxe militaire. Refus de servir pour des motifs de conscience. Obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (art. 81 ch. 2 CPM). Reconnaissance du travail accompli comme prestati...
126 II 275

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 2000 i.S. Z. gegen Wehrpflichtersatzverwaltung der Kantons Bern und Steuerrekurskommission des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lettre a ainsi que 13 LTEO; taxe d'exemption du service militaire; exonération en raison d'un handicap physique ou mental majeur et réduction de moitié de la taxe. Il est admissible de déterminer l'importance du handicap sur la base d'une é...
88 IV 121

32. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1962 i.S. Brüniger gegen Bezirksamt Kreuzlingen.

Regeste [A, F, I] Art. 42 de la LF sur la taxe d'exemption du service militaire. Le paiement de la taxe ne peut être refusé pour des motifs de croyance ou de conscience.
117 IV 493

86. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Non-paiement fautif de la taxe militaire (art. 42 LTM). L'existence d'une faute au sens de l'art. 42 LTM ne peut être écartée pour le motif que les revenus dont disposait l'assujetti au moment où il a reçu la première sommation n'atteignaient pas le min...
95 I 258

37. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. Hübscher gegen Kantonale Rekurskommission Luzern

Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Art. 11 al. 2 litt. b LTM. Assujetti prétendant que, pour lui permettre de parfaire sa formation professionnelle, ses parents lui ont accordé un prêt, qui n'est pas objet de la taxe sur le revenu. La preuve de l'ex...
120 Ib 36

6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. April 1994 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen H. sowie Verwaltungsrekurskommission und Militärpflichtersatzverwaltung des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Renvoi de l'école de recrues en raison des examens de fin d'apprentissage. Art. 8 al. 2 LTM: notion de service manqué (consid. 2, 3). La taxe militaire est due pour le cours de répétition que l'intéressé n'a pas pu...

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