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280 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-05-2007-2P-204-2006
  1. 130 II 509
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service cantonal des contributions ainsi que Tribunal admi- nistratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.541/2003 du 24 août 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 4 let. g, 9 al. 2 let. c et 73 al. 1 LHID; art. 25 let. e et 34 al. 1 let. c de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs; recours de droit administratif pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et c...
  2. 136 II 274
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde der Stadt Solothurn gegen Einwohnergemeinde Feldbrunnen-St. Niklaus, A. und B.X. sowie Steueramt des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angele...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et al. 2 let. d LTF (en relation avec l'art. 73 al. 2 LHID); qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant. La qualité pour recourir d'une commune fondée sur l'art. 89 al. 2 l...
  3. 131 II 553
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause R. contre Service cantonal des contributions ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.256/2004 du 26 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 213 al. 1 let. a et b, art. 214 al. 2 LIFD, art. 11 al. 1 LHID, art. 37 al. 3 LICD/FR; déductions fiscales pour l'entretien de l'enfant (barème pour couple ou splitting) en cas de divorce. En cas de séparation ou de divorce, seul celui des parents ...
  4. 113 Ia 336
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 juin 1987 dans la cause Bourgeoisie de St-Maurice contre Commune municipale de St-Maurice et Valais, Tribunal administratif cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Participation d'une commune bourgeoisiale aux frais de construction d'une salle de gymnastique. Qualité pour recourir des corporations de droit public; rappel de la jurisprudence (consid. 1a). La commune bourgeoisiale peut-elle invo...
  5. 134 II 186
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fiscale cantonale genevoise contre X. (recours en matière de droit public) 2C_637/2007 du 4 avril 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 82 ss, art. 107 al. 2 LTF; art. 73 LHID. Recours en matière de droit public; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 3...
  6. 128 II 56
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public et de droit administratif) 2P.90/2001 / 2A.161/2001 du 6 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevabilité du recours de droit administratif (art. 73 al. 1 LHID) et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Principes d'interprétatio...
  7. 103 II 314
    Pertinence
    51. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1977 dans la cause Commune de Villars-sur-Glâne contre Cremo S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 litt. c al. 2 OJ, notion de contestation de droit civil. L'art. 41 litt. c al. 2 OJ ne vise que les contestations civiles au sens étroit, dont la notion est la même que pour le recours en réforme (consid. 2). Litige portant sur l'interprétation ...
  8. 102 Ib 133
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 25 juin 1976 dans la cause Anson contre la Division fédérale de justice
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 6 al. 2, litt. b AF du 23 mars 1961; 13 al. 2 de l'ordonnance du 21 décembre 1973. 1. L'autorisation d'acquérir un fonds en vue d'exploiter une entreprise unique en Suisse n'est ac...
  9. 108 Ia 116
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 mai 1982 dans la cause Borghini contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Indice d'utilisation; application à des parcelles situées dans des zones d'affectation différente; arbitraire. 1. Application de l'indice lorsque le bien-fonds a été subdivisé ultérieurement en plusieurs parcelles distinctes (consid. 2). 2. Dans le cas ...
  10. 122 I 209
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 septembre 1996 dans la cause D. contre Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 4 Cst.; occupation temporaire des chômeurs. La législation genevoise subordonne le bénéfice de l'occupation temporaire pour les chômeurs confédérés, et non pas genevois, à la condition d'un an de domicile dans le canton de Genève (consid. 3)...
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