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248 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-01-2001-6P-82-2000
  1. 132 I 127
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersu-chungsamt Gossau sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.61/2006 vom 25. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en liaison avec art. 6 par. 3 let. d CEDH; admission de témoignages anonymes, garantie des droits de la défense. L'admissibilité de témoignages anonymes ne doit pas s'apprécier selon des critères formels. Il faut au contraire évaluer l'ens...
  2. 103 IV 92
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1977 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 2 CP. Crime de souteneur. Cette disposition n'exige nullement que le souteneur, en dehors de l'encouragement qu'il accorde par intérêt personnel à la débauche, se fasse en outre entretenir au moyen du gain déshonnête, au sens de l'al. 1. L'...
  3. 97 IV 218
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1971 i.S. Leu gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Devoir de prudence de celui qui oblique à gauche (art. 34 al. 3 LCR) et de celui qui dépasse en deuxième position (art. 32 al. 1, 35 al. 5 et 6 LCR).
  4. 85 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 février 1959 dans la cause Genoud contre Ministère publie du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et 263 CP. Rapports entre ces deux dispositions. Actio libera in causa intentionnelle et par négligence.>
  5. 94 II 26
    Pertinence
    4. Sentenza 30 gennaio 1968 della I. Corte civile nella causa Cencini contro Van Paassen.
    Regeste [A, F, I] Vente d'une automobile. Résolution du contrat par l'acheteur du fait que l'année de construction de la voiture est différente de celle qui a été expressément convenue. 1. Les art. 23 ss CO concernent uniquement le cas d'une partie qui, au moment de conc...
  6. 87 II 387
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza 2 novembre 1961 della I Corte civile nella causa Ginevrina, Compagnia generale di assicurazioni contro Cattaneo.
    Regeste [A, F, I] Droit de recours entre détenteurs qui ont cause ensemble des dommages à des tiers (art. 38 al. 2 LA). La responsabilité de chacun des détenteurs doit être déterminée d'après le résultat des preuves qui lui incombent pour se disculper. Prudence nécessair...
  7. 118 IV 142
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen M. und H. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1bis CP; autre arme dangereuse . Une arme est dangereuse au sens de l'art. 139 ch. 1bis CP, lorsque, en cas d'usage inadéquat, elle peut provoquer un oedème pulmonaire ou des dommages oculaires graves (confirmation de jurisprudence). Caract...
  8. 84 III 86
    Pertinence
    22. Arrêt du 29 juillet 1958 dans la cause M.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss. LP). Celui qui fait valoir tardivement une revendication ne peut se contenter d'affirmer qu'il n'avait pas l'intention d'entraver le cours de la poursuite et qu'il ne se rendait pas compte que son comportement au...
  9. 122 II 21
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1996 i.S. S. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 LCR, art. 33 al. 2 OAC; durée du retrait de permis, réputation de l'intéressé en tant que conducteur d'un véhicule à moteur. Poids d'une réputation sans tache en matière de circulation routière, lors de la fixation de la durée d'un retrait...
  10. 96 IV 35
    Pertinence
    8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février 1970 dans la cause Toledo contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2, première phrase LCR; art. 1er al. 8 et 15 al. 3, première phrase OCR. 1. Définition de l'intersection (consid. 1). 2. Les véhicules qui circulent sur des routes de grand transit ont la priorité sur ceux qui débouchent de rues et de chemin...
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