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382 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IA-47
  1. 95 I 213
    Pertinence 5%
    32. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 1969 i.S. Suter und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier. Rapport entre le referendum en matière financière et en matière de traités internationaux (consid. 2). Notion de la dépense nouvelle par opposition à la dépense dite liée (consid. 3). Lorsqu'un canton s'engage par un traité interna...
  2. 89 I 448
    Pertinence 5%
    64. Urteil vom 4. Dezember 1963 i.S. Theiler gegen Einwohnergemeinde Bern und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Introduction du referendum financier facultatif dans une commune bernoise. Recours de droit public d'un citoyen actif. 1. Qualité et délai pour recourir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). 2. Interprétation de la disposition d'une loi c...
  3. 97 I 902
    Pertinence 5%
    130. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Brocher contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Référendum. Principes du droit constitutionnel genevois en matière financière (consid. 7). A quelles conditions un acte administratif entraîne-t-il une dépense ou un emprunt et doit-il prendre la forme d'une loi? Conditions non remplies e...
  4. 103 Ia 444
    Pertinence 5%
    67. Urteil vom 16. November 1977 i.S. Rutishauser gegen Grosser Rat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ, § 4 let. d Cst. thurgovienne; référendum financier. Limite des dépenses nouvelles et des dépenses liées s'agissant de la rénovation et de l'agrandissement d'un bâtiment appartenant à l'Etat.
  5. 98 Ia 203
    Pertinence 5%
    30. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause Rosset et Clivaz contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1). Constitution cantonale. Référendum législatif et référendum financier. Les trois conditions auxquelles un acte législatif peut être soustrait à ...
  6. 130 I 226
    Pertinence 5%
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Dobler contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.183/2004 du 1er juillet 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 57 LPGA; loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs; clause d'urgence. Nonobstant le silence de la constitution canto...
  7. 101 Ia 130
    Pertinence 5%
    24. Auszug aus dem Urteil vom 7. Mai 1975 i.S. Haeny gegen Grosser Rat des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Referendum financier. Dépenses nouvelles ou dépenses liées. La loi scolaire du canton de Schaffhouse, en donnant au Grand Conseil la compétence matérielle de fixer l'organisation des écoles du degré secondaire, lui octroie également la compétence de déc...
  8. 121 I 357
    Pertinence 5%
    47. Estratto della sentenza 19 dicembre 1995 della I Corte di diritto pubblico nella causa Lega dei ticinesi e Giuliano Bignasca c Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 et 85 let. a OJ. Droits politiques; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux. La notion de décision ayant trait à la recevabilité d'une initiative selon l'art. 15 al. 3 OJ doit être interprétée de manière large, en ce sens...
  9. 138 II 5
    Pertinence 5%
    2. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa F. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_520/2011 del 23 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 16 ss et 77 al. 1 let. c LDP, art. 34 Cst.; droit au recomptage en cas d'égalité des suffrages lors de l'élection au Conseil national selon le système proportionnel. La jurisprudence établie par l' ATF 136 II 132 selon laquelle un résultat très ser...
  10. 105 Ia 80
    Pertinence 5%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1979 i.S. Jenni und Theiler gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier. 1. Le point de savoir si une dépense est nouvelle ou liée n'a d'importance que si la compétence d'autoriser les dépenses n'a pas été déléguée (consid. 4). 2. La loi bernoise sur la construction des routes ne délè...
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