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126 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-349
  1. 116 IV 338
    Pertinence 5%
    63. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 198 s. CP; proxénétisme, fait de favoriser la débauche. 1. N'importe quelle forme, si minime soit-elle, d'incitation ou d'aide à la débauche dans un dessein de lucre ne constitue pas un cas punissable de proxénétisme. La débauche doit être rendue p...
  2. 109 III 101
    Pertinence 5%
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 décembre 1983 dans la cause W. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Prise en compte, dans le calcul du minimum vital du débiteur, de la contribution de la concubine aux frais communs du ménage.
  3. 107 III 52
    Pertinence 5%
    13. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Juli 1981 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite dirigée contre une femme mariée; for de la poursuite.
  4. 111 IV 68
    Pertinence 5%
    19. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 CP, publicité donnée aux occasions de débauche. La publicité donnée aux occasions de débauche n'est punissable que si les termes de l'annonce et/ou la manière dont elle est présentée sont de nature à choquer et à blesser le sentiment de la bien...
  5. 84 II 369
    Pertinence 5%
    49. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 juin 1958 dans la cause Bruno et Colette Allemann contre Schwarz.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble nulle. Obligation de restitution. 1. De la validité du contrat qui indique un prix inférieur à celui qui a été convenu (consid. 1). 2. Quand celui qui invoque la nullité d'une vente commet-il un abus de droit? Critères. Importance du fa...
  6. 110 IV 32
    Pertinence 5%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1984 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CO; souteneurs. L'époux qui abandonne sa propre activité lucrative et se charge du ménage, parce que son épouse gagne plus d'argent par la prostitution et satisfait plus facilement aux besoins financiers de la famille, se fait entretenir ...
  7. 99 II 85
    Pertinence 5%
    13. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 mai 1973, dans la cause Alpina contre Banque de gestion privée SA.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 et 14 LCA. 1. En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque. Sauf convention contraire, les circonstances ...
  8. 112 IV 139
    Pertinence 5%
    41. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. November 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich, St. Gallen und Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF, art. 349/350 CP; détermination du for. 1. Cas concret dans lequel il n'est pas possible de diviser le for, malgré le concours de nombreuses infractions commises par une pluralité d'auteurs (consid. 3). 2. Manière de procéder conformément a...
  9. 84 IV 155
    Pertinence 5%
    45. Extrait de l'arrêt du 5 décembre 1958 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Allemann.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP et 93 LP. Détournement d'objets mis sous main de justice. Saisie des ressources provenant de l'exploitation d'un institut de beauté.
  10. 116 IV 1
    Pertinence 5%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1990 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und K. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 et art. 221 CP al. 3 CP; instigation à l'incendie intentionnel. 1. La volonté d'agir peut être déterminée même chez celui qui est disposé à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte réprimé par le droit pénal, et cela aussi longtemps qu...
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