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631 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-343
  1. 97 III 77
    Pertinence 15%
    19. Extrait de l'arrêt du 10 août 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. Inventaire. Objets inventoriés enlevés sans droit par le preneur. 1. Le bailleur peut requérir la réintégration de ces objets sans avoir à respecter le délai de dix jours de l'art. 284 LP (consid. 1a). 2. Manière de procé...
  2. 93 I 708
    Pertinence 15%
    89. Extrait de l'arrêt du 14 novembre 1967 dans la cause Société suisse des maîtres imprimeurs, section Genevoise, contre Grand Conseil du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie: principe dit de la proportionnalité. Le dépôt légal des imprimés auprès de la bibliothèque publique et universitaire, prévu par la loi genevoise du 19 mai 1967, n'est contraire: a) ni à la...
  3. 81 I 340
    Pertinence 15%
    55. Urteil vom, 26. Oktober 1955 i.S. Spiess gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété: 1. Définition et portée de la garantie. 2. Procédure d'indemnisation lorsque des restrictions apportées à la propriété par le droit public constituent effectivement un cas d'expropriation. Rapports de la procédure d'expropriati...
  4. 82 IV 155
    Pertinence 15%
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 juin 1956 dans la cause C. contre Juge-Instructeur des districts d'Hérens et de Conthey.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 CP. Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence).
  5. 80 II 348
    Pertinence 15%
    55. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1954 dans la cause La Bâloise , société d'assurances sur la vie assurance et responsabilité civile, contre dame Délèze.
    Regeste [A, F, I] Accident d'automobile. Atteinte à l'intégrité corporelle. Evaluation du dommage. Importance d'une prédisposition à la maladie déclenchée par l'accident et d'un traitement non approprié.
  6. 101 III 27
    Pertinence 15%
    6. Arrêt du 8 janvier 1975 dans la cause C. Henry Buhl III.
    Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 2 LP. Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver. Notion d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver.
  7. 83 I 285
    Pertinence 15%
    40. Arrêt du 1er novembre 1957 dans la cause B. contre Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
  8. 98 V 243
    Pertinence 15%
    60. Extrait de l'arrêt dn 12 décembre 1972 dans la cause Leemann contre Caisse de compensation de la Fédération genevoise des sociétés de détaillants et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Pour établir le revenu imposable suivant l'art. 8 LAVS, la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable. La caisse de compensation doit, dans ce cas, estimer elle-même le revenu de l'activité indépendante (Art. 23 et 24 RAVS).
  9. 85 II 131
    Pertinence 15%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1959 dans la cause Fabrique suisse de ressorts d'horlogerie SA contre Hausheer et Nerfos S.à r.l.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. 1. Conditions que doit remplir la revendication, notamment lorsque l'invention consiste dans une combinaison (consid. 2 et 3). 2. Eléments de l'invention: a) Elle doit procéder d'une idée créatrice qui n'était pas à la portée de tou...
  10. 93 IV 85
    Pertinence 15%
    21. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 octobre 1967 dans la cause Kabalan contre Ministère public du canton de Vand.
    Regeste [A, F, I] Usure. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. 1. Disproportion évidente: Cas de loyers perçus pour des appartements soumis tout d'abord au contrôle, puis à la surveillance des loyers (consid. 1 à 4). 2. Exploitation de l'état de gêne (consid. 5). Art. 61 al. 1 CP. Pu...
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