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846 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-221
  1. 142 II 293
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steuerverwaltung des Kantons Wallis gegen Amherd (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_860/2014 / 2C_861/2014 vom 24. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 25, 26 al. 1 lit. c LIFD; déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu. Notion d'autres frais indispensables à l'exercice de la profession de l'art. 26 al. 1 let. c LIFD; il y a lieu de vérifier dans le cad...
  2. 124 V 150
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 30. April 1998 i.S. K. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS; art. 17, 22 al. 1 et 2 RAVS: de la force de chose décidée de décisions de cotisations en tant qu'actes administratifs équivalents à des jugements. En principe, il est permis, compte tenu de l'évolution des circonstances du cas particu...
  3. 125 V 218
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juni 1999 i.S. L. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1, 2 et 3 LAVS; art. 17, art. 23 al. 1 et 4 RAVS; art. 18 al. 2, troisième phrase, LIFD: Délimitation entre fortune commerciale et fortune privée. En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune comm...
  4. 81 I 332
    Pertinence
    53. Urteil vom 14. Dezember 1955 i.S. Bloch gegen Kanton Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Constatation arbitraire de la réalisation d'un bénéfice en capital. Il est arbitraire d'admettre qu'il y a réalisation d'un bénéfice en capital lorsque la valeur d'un fonds en hoirie a augmenté depuis l'ouverture de la succession et que le partage a lie...
  5. 93 I 181
    Pertinence
    21. Urteil vom 28. April 1967 i.S. Gubler gegen Wehrsteuer Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le montant des frais remis à la charge du recourant pour la procédure devant la commission cantonale de recours ne saurait être contesté par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Revenu du travail:...
  6. 118 Ia 41
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1992 i.S. Eheleute X. gegen Kantone Basel-Stadt und Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition; succession non partagée. 1. Imposition de la fortune mobilière et immobilière (consid. 3). 2. Imposition des prétentions successorales lorsque la succession ou les quotes-parts d'héritage sont contestées (consid. 4...
  7. 132 I 220
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Steuerkommission des Kantons Schwyz und Kantonales Steueramt Zürich sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.139/2005 vom 8. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; immeuble de placement; perte de répartition. Imposition dans le canton de situation de l'immeuble de placement appartenant à une entreprise (société commerciale). Principes de la répartition interca...
  8. 104 Ia 251
    Pertinence
    40. Urteil vom 22. Februar 1978 i. S. X. gegen Kanton Basel-Stadt, Steuerkommission des Kantons Basel-Stadt und Kanton Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. Gain provenant de la vente d'une société qui n'est pas une société immobilière au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais une société d'exploitation (consid. 3a). Aucune application de considérations éco...
  9. 99 Ia 223
    Pertinence
    26. Urteil vom 23. Mai 1973 i.S. Haas gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition 1. Droit d'imposition sur des rentes en général (consid. 2). 2. Droit d'imposition sur une rente viagère versée au propriétaire foncier non domicilié dans le canton où se trouve l'immeuble, pour l'octroi d'un droit d'emption sur cet im...
  10. 87 I 250
    Pertinence
    42. Urteil vom 8. März 1961 i.S. H. gegen Kanton Aargau und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, arbitraire. Lorsqu'elles examinent la question préjudicielle qui se pose d'après l'art. 18 al. 1 litt. d de la loi argovienne d'impôt, et qui est de savoir si l'entreprise du contribuable doit être inscrite au registre du commerce...
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