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506 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-IV-57
  1. 128 II 355
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz gegen Nicola Bortone (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.159/2002 vom 18. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 EIMP; art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr; art. 1 let. f et art. 2 ch. 3 CERT; art. 260ter ch. 1 CP; extradition à l'Italie d'un membre présumé des Brigades rouges . Droit applicable (consid. 1). Compétence et procédure pou...
  2. 111 Ib 49
    Pertinence 15%
    10. Urteil der Anklagekammer vom 8. Juli 1985 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 EIMP (entraide pénale internationale). Dès lors que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produit pas d'effet tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, l'intéressé ne...
  3. 130 II 337
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.80/2004 / 1A.116/2004 vom 8. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 12 ch. 2 let. b CEExtr, art. 1 et 2 CERT, art. 3 al. 1 et art. 55 al. 2 EIMP; demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'ori...
  4. 103 II 59
    Pertinence 15%
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1977 i.S. Danzas AG gegen Metallbodio AG
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. Art. 398, 399 et 439 CO. 1. Un sous-expéditeur désigné par le mandataire qui avait reçu pouvoir de se substituer quelqu'un doit être traité comme un sous-mandataire, non comme un auxiliaire (consid. 1a). 2. ...
  5. 101 Ia 60
    Pertinence 15%
    11. Estratto della sentenza del 19 marzo 1975 nella causa Castori contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; art. 12 et 3 de la Convention européenne d'extradition, du 13 décembre 1957. Etendue de l'obligation, prévue à l'art. 12 al. 2 let. b et c de la Convention, d'indiquer dans la demande d'extradition les circonstances de temps et de lieu rela...
  6. 90 I 298
    Pertinence 15%
    45. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1964 dans la cause Watin contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). Délit politique relatif.
  7. 125 IV 30
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Januar 1999 i.S. R. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 EIMP et 62 al. 2 EIMP. Mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Saisie d'objets et de valeurs. Lorsque l'Office fédéral de la police - qui dispose en cette matière d'un large pouvoir d'appréciation - prononce une saisie conformément au droit...
  8. 128 III 318
    Pertinence 15%
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen W. und X. sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.28/2002 vom 13. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal. La décision par laquelle l'autorité refuse de délivrer un certificat d'héritier à l'héritier institué en raison de l'o...
  9. 103 Ia 616
    Pertinence 15%
    90. Extrait de l'arrêt du 30 novembre 1977 dans la cause Veraldi contre Ministère public fédéral
    Regeste [A, F, I] Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892; traité franco-suisse du 9 juillet 1869; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne com...
  10. 98 IV 188
    Pertinence 15%
    36. Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Marty.
    Regeste [A, F, I] Art. 153, 154 CP; falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées. Ces dispositions répriment la production et la mise en vente de pains de poire, - lorsque dans la composition de leur garniture, il entre, pour une part, ...
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