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163 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-IV-144
  1. 103 IV 299
    Pertinence 15%
    82. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1977 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 249 PPF: Lorsque la loi prévoit un mode de preuve particulier, il n'est pas admissible de l'écarter à la suite d'une appréciation anticipée de cette preuve; le juge conserve cependant sa liberté d'appréciation à l'égard de cette preuve (consid. ...
  2. 112 Ia 161
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. September 1986 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 3 CEDH. Rasage forcé. L'ordre de raser la barbe d'un prévenu dans le but de le confronter avec les témoins d'une infraction grave, reprochée à l'intéressé, ne constitue pas une atteinte particulièrement grave à son intégrité co...
  3. 118 IV 97
    Pertinence 15%
    19. Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 CP; sursis. Les mêmes critères doivent être utilisés pour statuer sur le sursis en matière de circulation en état d'ébriété et pour les autres infractions. Les particularités de l'infraction et la récidive éventuelle ne sont que des élémen...
  4. 109 Ia 128
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juli 1983 i.S. Q. gegen Kantonspolizeiamt und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Auberges; octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite - L'octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite, constitue une décision assortie d'une condition résolutoire (consid. 5b, c). Conditions d'une telle restriction ...
  5. 80 I 210
    Pertinence 15%
    34. Sentenza 26 marzo 1954 nella causa Caligari contro Confederazione svizzera.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 60 al. 2 StF, art. 9 al. 3 et 21 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance, du 29 septembre 1950. En principe, lorsque l'agent est licencié par sa propre faute, le Tribunal fédéral doit examiner préjudiciellement s'il est effectivement en fa...
  6. 108 IV 107
    Pertinence 15%
    27. Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1982 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 LCR, art. 2 al. 2 OCR. Portée du critère légal du taux d'alcoolémie en ce qui concerne la preuve de l'ivresse. Légalité de la disposition correspondante de l'OCR. Il n'a pas été fait un usage abusif de la délégation figurant à l'art. 55 al...
  7. 83 II 102
    Pertinence 15%
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1957 i.S. D. gegen L.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Le résultat de la détermination du facteur sanguin Duffya peut-il fonder des doutes sérieux sur la paternité du défendeur?
  8. 128 II 259
    Pertinence 14%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft und Rekurskammer des Strafgerichts des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1P.648/2001 vom 29. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.; liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale. Voie de droit ouverte pour attaquer les décisions concernant l'établissement et le traitemen...
  9. 122 II 433
    Pertinence 14%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1996 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 3 et art. 8 CEDH ainsi que l'art. 12 et l'art. 13 Pacte ONU II; expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit étranger de la deuxième génération )...
  10. 97 II 116
    Pertinence 14%
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1971 i.S. L. und H. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Désaveu (art. 254 CC). La déclaration d'une partie, faite lors de l'interrogatoire de celle-ci et admise comme moyen de preuve d'après le droit cantonal, répond-elle aux exigences sévères de l'art. 254 CC concernant la preuve de l'impossibilité de la pa...
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