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183 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-III-27
  1. 126 III 361
    Pertinence 5%
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 2000 i.S. G. Schwegler AG in Konkurs gegen Kaufmann & Co. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 et 718a CO; art. 120 ss CO. Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5). Conditions permettant d'admettre l'existence d'un contrat de compensation (...
  2. 80 II 327
    Pertinence 5%
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1954 i. S. Wild gegen Immo-Hyp Propria A.-G. in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Champ d'application. Notion de l'illicéité objective. Distinction entre la nullité et l'annulabilité. Quand la nullité d'une partie du contrat entraîne-t-elle celle du contrat entier?
  3. 97 V 162
    Pertinence 5%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 24. August 1971 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 LAI: conditions de l'aide en capital. Pour déterminer si l'activité garantit de manière durable l'existence de l'assuré, il faut se fonder sur les données économiques (art. 7OAI). L'état de santé est déterminant pour juger si la réadaptati...
  4. 132 III 480
    Pertinence 5%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Verein Wohngruppe Baselland gegen Migros Bank AG sowie Kantonsgericht Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde) 5P.260/2005 vom 28. März 2006
    Regeste [A, F, I] Mainlevée provisoire en matière de crédit en compte courant (art. 82 al. 1 LP). Une reconnaissance de dette peut résulter de plusieurs pièces, dans la mesure où celle qui est signée se réfère directement à celle qui comporte un montant déterminé (consid...
  5. 115 Ib 238
    Pertinence 5%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1989 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen M. X. und Kantonales Steuergericht Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. c et d AIFD: Gain en capital non imposable ou revenu de la fortune? Lorsqu'un actionnaire transfère des actions pour une valeur comptable supérieure à leur valeur nominale auprès d'une société qu'il domine, il obtient un revenu imposa...
  6. 80 II 22
    Pertinence 5%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1954 i.S. Stadler gegen Hofmann.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale de l'entrepreneur. Action dirigée contre les créanciers hypothécaires de rang antérieur selon les art. 841 CC et 117 ORI. Quand peut-on reconnaître que la constitution d'hypothèques portera préjudice aux artisans et entrepreneurs?
  7. 129 III 197
    Pertinence 5%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. L.F. gegen A.B. (Berufung) 5C.256/2002 vom 23. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action en constatation de l'art. 85a LP. Selon le texte de cette disposition, l'action ne peut concerner que la dette, de sorte que le terme le débiteur poursuivi ne comprend pas le tiers qui a constitué le gage (consid. 2).
  8. 119 II 326
    Pertinence 5%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. X. gegen Konkursmasse Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à...
  9. 86 II 335
    Pertinence 5%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1960 i.S. Ember gegen Schaffner.
    Regeste [A, F, I] Les héritiers répondent-ils solidairement des dettes du de cujus envers l'un d'eux (art. 603 CC)? Limites de la jurisprudence qui nie cette responsabilité. Recours de l'héritier recherché (art. 640 CC).
  10. 89 II 410
    Pertinence 5%
    54. Urteil der I. Zivilabtellung vom 3. Dezember 1963 i.S. Veeser gegen Veeser.
    Regeste [A, F, I] Prêt ou mandat d'acheter un fonds? Violation de règles relatives au fardeau (art. 8 CC) ou à l'appréciation de la preuve? (consid. 2). Interprétation de la volonté des parties; fait et droit (consid. 3). Acquisition faite en remploi des biens de la femm...
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