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226 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-69

83 II 533

73. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1957 dans la cause Graf contre Graf.

Regeste [A, F, I] Oncle entretenu par son neveu. Critères pour juger, faute de convention, si un tel entretien est gratuit ou onéreux. Droits du soutien lorsque l'entretien est accordé à titre onéreux.
99 II 303

41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause K. contre H.

Regeste [A, F, I] Prêt partiaire. Prêt partiaire ou société simple? La participation aux pertes ne constitue pas un critère distinctif déterminant. Prise en considération de l'ensemble des circonstances, notamment de la façon dont les parties exécutent leur contrat.
105 V 271

58. Arrêt du 6 novembre 1979 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre J. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. b LPC. Dérogation à la règle de la répartition à parts égales du loyer d'un appartement loué en commun.
91 I 284

44. Arrêt du 21 mai 1965 dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.

Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 lit. b AIN. 1. Qu'est-ce qu'une exploitation gérée en la forme commerciale? (consid. 1). 2. Cas de la dation à bail d'un navire (consid. 2 et 3).
99 V 65

24. Arrêt dn 24 août 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Unimed SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Le droit de l'assuré de passer du régime de l'assurance collective à celui de l'assurance individuelle n'est pas soumis à d'autres conditions restrictives que celles prévues à l'art. 5bis al. 4 LAMA. Une application par analogie de l'art. 8 al. 3 est do...
94 I 644

88. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1968 dans la cause Sancey contre Commission cantonale de la propriété rurale du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art. 19 lit. b LPR. Celui dont le père a été autorisé à acheter des fonds agricoles pour lui créer un domaine indépendant peut se voir opposer ces acquisitions s'il veut ensuite acheter lui-même un domaine.
91 I 279

43. Arrêt du 29 septembre 1965 dans la cause Aeberhard contre Canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Double imposition. Recevabilité du recours de droit public. Art. 46 al. 2 Cst., 84 et 88 OJ. 1. Lorsque la décision d'une autorité de première instance est remplacée par celle d'une juridiction de recours, seule cette seconde décision peut faire l'objet...
98 II 299

44. Arrêt de la I/e Cour civile du 14 novembre 1972 dans la cause Laboratoires Procosa SA contre Beck.

Regeste [A, F, I] Art. 375 CO. Conditions d'application (consid. 2-3). Ratio legis de l'art. 375 al. 2 CO (consid. 4 b). Effets ex tunc de la résolution du contrat selon l'art. 375 al. 1 CO (consid. 4 c et 5).
81 I 239

39. Arrêt du 3 juin 1955 dans la cause G. contre Direction générale des CFF.

Regeste [A, F, I] Juridiction disciplinaire. Art. 117 OJ. Recevabilité du recours formé contre une décision qui prononce la résiliation des rapports de service en vertu de l'art. 55 StF, alors qu'il s'agit en réalité d'une révocation disciplinaire (consid. 1). Art. 31 al...
85 II 219

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 julllet 1959 dans la cause Perrenoud contre Société immobilière Rue Merle d'Aubigné C.

Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse lorsque le différend porte sur la validité d'un bail.

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