Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
314 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IV-97
  1. 122 IV 25
    Pertinence 15%
    4. Urteil des Kassationshofes vom 12. Februar 1996 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. gegen J. und R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP, art. 957 ss et 662a ss CO; faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact. Acceptation de l'éventualité d'une utilisation dans un domaine non fiscal. Celui qui comptabilis...
  2. 82 IV 182
    Pertinence 15%
    39. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1956 i.S. Arpagaus gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l'art. 397 CP? (consid. 1). 2. Art. 184 CO. La validité de la vente et de ses clauses accessoires exige-t-...
  3. 122 I 139
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1996 i.S. X. gegen Kanton Appenzell A.Rh. und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt. Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (...
  4. 106 IV 64
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1980 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 138 ss. OAC. Constatation de l'ébriété. Lorsque le prélèvement du sang ne peut intervenir, il n'existe aucune obligation de soumettre le suspect au sens de l'art. 140 OAC à l'examen du médecin.
  5. 119 Ib 380
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1993 i.S. A. gegen Privatschule B., Gemeinde Walzenhausen und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss OJ, art. 11 LPE et art. 22ter Cst.; projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine d...
  6. 96 IV 23
    Pertinence 15%
    6. Entscheid der Anklagekammer vom 19. März 1970 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss. et 372 CP; art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation, s'agissant d'un inculpé qui a commis des infractions pour une part avant d'avoir dix-huit ans résolus, pour une autre part après avoir atteint cet âge (consid. 1). 2. Dans d...
  7. 123 III 395
    Pertinence 15%
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1997 i.S. Betriebsaktiengesellschaft Vereinsdruckerei Bern gegen Einwohnergemeinde der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid...
  8. 82 II 120
    Pertinence 15%
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1956 i.S. Rusch gegen Manser.
    Regeste [A, F, I] 1. Valeur litigieuse. Fixation selon l'appréciation du juge. 2. Droit transitoire (art. 1 Tit. fin. CC). Servitude de l'ancien droit (droit de passage avec bêtes de somme). Application des dispositions de la loi cantonale d'introduction au Code civil, e...
  9. 106 Ia 201
    Pertinence 15%
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1980 i.S. Doering gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Base légale pour les redevances causales. Nature juridique des ordonnances édictées par le Grand Conseil du canton d'Appenzell Rh.-Int. sur délégation de la Landsgemeinde; exigences relatives à la base légale s'agissant d'ordonnances réglant le prélèvem...
  10. 88 II 185
    Pertinence 15%
    30. Urteil der II. Zivilabtellung vom 12. Juli 1962 i.S. Zünd und Meyer gegen Zünd.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon l'art. 6 LPR. Exercice du droit: forme et délai; art. 14 LPR. Prix de faveur selon l'art. 12 al. 1 LPR. 1. Signification du délai objectif de l'art. 14 al. 2 LPR (consid. 1). 2. La déclaration d'exercer le droit de préemption f...
Précédente 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.