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331 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IB-397
  1. 100 Ia 209
    Pertinence 15%
    30. Arrêt du 20 février 1974 en la cause Hoirs Rosset contre canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. 1. Lorsqu'il n'y a pas prorogation de l'imposition au titre de l'impôt sur les gains immobiliers en cas d'acquisition d'un immeuble par succession, la disposition légale selon laquelle l'estimation fiscale de...
  2. 100 Ib 375
    Pertinence 15%
    67. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1974 dans la cause Groupement des cinémas genevois contre Cinébref SA et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une salle de cinéma. Art. 18 de la loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962. 1. Lorsque, dans un lieu donné, le nombre des places de cinéma à disposition de la population est excessif, la demande d'ouverture d'une nouvelle salle de pr...
  3. 97 V 115
    Pertinence 15%
    27. Extrait de l'arrêt du 20 juillet 1971 dans la cause Künzi contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 lit. a LAI. Conditions d'octroi des subsides pour la formation professionnelle initiale; travail en atelier protégé.
  4. 90 I 273
    Pertinence 15%
    41. Arrêt du 11 novembre 1964 dans la cause W. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire; droit d'être entendu. Décision communale notifiée à l'intéressé durant ses vacances. Retour de celui-ci deux jours avant l'expiration du délai prévu pour le recours cantonal. Avocat du recourant en vacances. Recours formé plusieu...
  5. 101 Ia 328
    Pertinence 15%
    56. Extrait de l'arrêt de la Chambre de droit public du 19 novembre 1975, dans la cause Sociétés Immobilières PERLY-SOLEIL C, D, E et F contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 CC; principe de la bonne foi. 1. Ce principe, qui ne vaut pas seulement en droit civil, mais aussi en droit administratif, protège, sous certaines conditions, l'administré qui a réglé sa conduite d'après les déclarations ou le comportement ...
  6. 110 Ib 59
    Pertinence 15%
    10. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 avril 1984 dans la cause Etat de Neuchâtel c. Jean Zbinden et commune de Fontaines (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 LPEP; il n'y a pas lieu de déroger à la règle claire posée par cette disposition, selon laquelle le versement éventuel d'une indemnité est à la charge du propriétaire du captage des eaux souterraines.
  7. 88 I 137
    Pertinence 15%
    22. Arrêt du 10 octobre 1962 dans la cause X. SA contre Y. et la Commission neuchâteloise de recours pour les mesures contre la pénurie de logements.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. Congé donné par le bailleur qui dit avoir besoin des locaux pour l'un de ses employés. Est-il arbitraire d'exiger, pour que le congé soit justifié au regard de l'art. 35 litt. c OCL, un véritable état de nécessité professionnelle...
  8. 98 Ib 396
    Pertinence 15%
    58. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 décembre 1970 dans la cause Canguilhem contre Bureau fédéral de la ropreté intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Notion de l'invention, art. 1 er LBI (consid. 3). Ne sont pas brevetables un procédé destiné à mesurer des notions qualifiées de subjectives pour permettre leur traitement par ordinateur, ni un programme d'ordinateur consid. 4).
  9. 91 I 69
    Pertinence 15%
    13. Arrêt du 29 janvier 1965 dans la cause Baumgartner frères SA et Montre de sport Genève SA contre Commission fédérale de recours de l'industrie horlogère.
    Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 1 OJ. Qualité pour agir à la forme et au fond (consid. 1). Art. 5 al. 1 et art. 6 de l'ordonnance d'exécution II de l'AF concernant l'industrie horlogère suisse. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'interprétation des termes juri...
  10. 90 II 154
    Pertinence 15%
    19. Arrêt de la Ie Cour civile du 19 mai 1964 dans la cause Roh contre Blanchard.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles; art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? Pour résoudre la question, le...
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